L'article L. 3211-2 du même code dispose que : " Une personne faisant l'objet de soins psychiatriques avec son consentement pour des troubles mentaux est dite en soins psychiatriques libres.

[X] a été placé en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'un programme de soins et par arrêté du 2 septembre il a été maintenu sous hospitalisation sans consentement pour 6 mois.

psychiatriques nécessaires à son état, et, qu'en conséquence, son hospitalisation complète en soins psychiatriques est nécessaire", sans expliquer en quoi la poursuite des soins dans le cadre du programme

rendu par mise à disposition au greffe la décision suivante : Vu la loi n° 2011/803 du 5 juillet 2011 relative au droit et la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et

L’hôpital psychiatrique de Zelzate et le centre public de soins psychiatriques de Rekem furent contactés. 14.

d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE No40 COUR D'APPEL DE POITIERS RG 16/ 00048 29 Août 2016CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES

], sans son consentement, pour des soins psychiatriques décidés par le directeur de l’établissement à la demande d’un tiers en urgence.

L'avis médical motivé, joint à la saisine, établi le 20 Mai 2026 par le Docteur [G] [F], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil, confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques

L'altération de son discernement empêchait toute adhésion aux soins proposés.

psychiatriques en urgence de M [S] [O] à la demande d'un tiers, M [W] [O], son père.

l’article L.3212-7 du CSP prévoit : “A l'issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l'article L. 3212-4, les soins peuvent être maintenus par le

psychiatriques ; les articles L 3222-1 et suivants du code de la santé publique sur les établissements de santé chargés d'assumer les soins psychiatriques sans consentement, plus particulièrement l'article

Il résulte de l’article L3211-3 du code de la santé publique que toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement est, dans la mesure où son état le permet , informée, d’une part

, sans son consentement, pour des soins psychiatriques décidés par le directeur de l’établissement à la demande d’un tiers en urgence. comparante, assistée de Me Emmanuel GIORDANA, avocat au barreau de

[J] [V] né le 25 Août 2001 à [Localité 7] sans domicile fixe en hospitalisation complète depuis le 25 juin 2025 au centre hospitalier de [Localité 4], sans son consentement, pour des soins psychiatriques

[B] [U] né le 11 Octobre 1976 demeurant [Adresse 1] en hospitalisation complète depuis le 28 juin 2025 au centre hospitalier de [Localité 7], sans son consentement, pour des soins psychiatriques décidés

psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; MOTIFS : [B] [N] a été admis en soins psychiatriques

[L] [U] a été admis en soins psychiatriques à la demande de son curateur, M. [J] [O].

mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, Vu le décret n°2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques