X... au mois de mai 1993 était la preuve d'une modification (substantielle) de son contrat de travail ; que concernant, d'une part, la prétendue modification (substantielle) du contrat de travail, la cour

s'applique non seulement au contrat initial mais aussi à ses avenants modificatifs de la durée du travail ou de sa répartition ; que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition

quotidiennes faute pour le salarié absent d'avoir laissé ses codes d'administration des serveurs du site et les paramètres permettant de le modifier, ce alors que la société Ironshop déposait dans le

X..., le conseil de prud'hommes constate qu'il n'y a pas eu rupture du contrat écrit, mais continuité d'un contrat en date du 30 novembre 1990 ; que la formation de référé prud'homale de Lisieux s'est

deuxième catégorie des invalides ; Attendu que Mme X... fait grief à la décision attaquée d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la pension d'invalidité peut être révisée en raison d'une modification

devait d'appliquer purement et simplement la décision prononcée par le Conseil de discipline ; que l'article 48 de la convention collective applicable au personnel des organismes de sécurité sociale, modifié

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône, 6 juillet 1993) d'avoir fait droit à la demande de la salariée, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de contrat écrit

les sommes de 698 069 dollars australiens, 75 028 dollars australiens et 80 365,99 dollars australiens avec intérêts à compter du 7 juin 2010, alors, selon le moyen : 1°/ que toute addition ou modification

Dès lors que l'obligation de reclassement ne naît qu'au moment où l'employeur envisage le licenciement du salarié, la proposition de modification du contrat de travail pour motif économique ne constitue

Lorsque le juge répute non écrite une clause relative à la répartition des charges, il procède à leur nouvelle répartition. 10.

Tout changement dans le classement ou les attributions de l'intéressé fera l'objet, dans le délai de 1 mois à compter de la notification de cette modification, d'une confirmation écrite.

et de manière précise le nouvel emploi proposé ; qu'en statuant ainsi alors que par avenant du 18 février 2013, l'employeur a notifié par écrit au salarié qu'il occuperait les fonctions

Modifications ¿ Tolérance ¿ Indivisibilité. ; qu'il est écrit :. toute modification des présentes ne pourra résulter que d'un document écrit et exprès sous forme d'acte bilatéral ou d'échanges de lettres

du contrat de travail ; qu'une telle modification suppose qu'une diminution significative des responsabilités et des prérogatives du salarié soit établie ; qu'en considérant que la nouvelle affectation

du PLU n'a été prononcée qu'après la signature de la promesse synallagmatique, la veille du jour de la signature de l'acte authentique, après avoir constaté que l'annulation de la modification du PLU

intitulé "contenu du contrat", "le présent contrat comprend les paragraphes qui précèdent, les termes énoncés ci-après, les documents qui y sont mentionnés ainsi que toute(s) pièce(s), annexe(s) ou modification

, la cour d'appel a violé l'article 1351 devenu l'article 1355, du code civil ; 3°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, dans sa lettre

X... à la Maison de santé protestante prévoyant une indemnité de rupture de deux mois de salaire par année de service plafonnée à trente six mois, devaient être réputées non écrites, la cour d'appel a