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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_25VE00001_20260227
27 février 2026
27 février 2026
tribunal administratif d’Orléans d’annuler la décision implicite née le 7 novembre 2021 par laquelle le maire de la commune d’Étiolles a rejeté leur demande d’abrogation, totale ou partielle, et/ou de modification
Source officiellesoc
613720a6cd580146773ecef1
8 octobre 1987
8 octobre 1987
ETAM de la région parisienne ; qu'un avenant en date du 19 décembre 1975 à la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 29 mai 1958 a institué une nouvelle classification des emplois et modifié
Source officielle4ème chambre
DTA_2305503_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Les modifications contestées n’ont, dès lors, pas pour effet de modifier les orientations définies par le PADD.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500445_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
; * les termes de l'accord cadre seront en définitive modifiés à chaque commande, de manière substantielle, puisque les modifications peuvent porter sur le prix et les véhicules fournis, différents
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2306104_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de la décision d'opposition à la déclaration préalable n° DP 034299 23 Z0019, en date du 30 mai 2023 pour la modification
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300151
28 janvier 2009
28 janvier 2009
Il reproduit intégralement les dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104961_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Quema, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 mai 2021 par lequel le maire de Cannes a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif de travaux relatifs à des travaux de modification
Source officielle1ère chambre sociale
653b58e8502b828318c4e34d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par conséquence cet éventuel changement de lieu de travail ne saurait constituer une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail ou ouvrir droit à une indemnité quelconque à ce titre
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00980_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
d’information conformément à l’article R. 752-35 du code de commerce ; le dossier de demande d’autorisation est insincère dès lors que malgré la réduction de moitié de la surface de vente et la modification
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204614_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
des sols, avec un objectif d'absence d'artificialisation nette à terme ; / () ". 11.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201545_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Acapulco, représentée par Me Laridan, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ou à tout le moins de résilier le sous-traité d'exploitation du lot n°1 de la plage artificielle
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2204197_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté. ».
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03503_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
C'est ce barrage qui permettait de remonter artificiellement le niveau du ruisseau pour alimenter la prise d'eau.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106009_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
service et non une délégation de service public ; - sa valeur estimée excède les seuils des procédures formalisées, la scission en deux contrats, l'un de quatre mois et l'autre plus long, étant artificielle
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d91d
3 mars 2011
3 mars 2011
Par acte du 8 mars 2010, Madame X... a sollicité la modification du droit de visite et d'hébergement paternel pendant les périodes de vacances scolaires et une augmentation des pensions alimentaires.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01224_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
d'annuler l'arrêté du 28 mai 2015 par lequel le maire de Saint-Antonin-sur-Bayon a refusé de leur délivrer un permis de construire modificatif destiné à la création d'un mur de soutènement et à la modification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00377
2 février 2011
2 février 2011
licencié pour motif économique le 13 juin 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Dil IDF fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des dommages-intérêts pour harcèlement moral et modification
Source officiellecr
61372694cd58014677426b84
6 décembre 2006
6 décembre 2006
perquisitions et des visites domiciliaires ne peut se fonder sur des pièces qui n'ont pas été produites par l'administration poursuivante ; que l'ordonnance attaquée vise une pièce concernant "la modification
Source officielleCour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b1b2
8 avril 2008
8 avril 2008
Les propositions de reclassement effectuées par l' employeur étaient soit artificielles du fait de la déqualification et de la baisse de rémunération en résultant, soit très éloignées géographiquement
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2400138_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
constructions prévues et le nombre d’emplacements ; - l’arrêté est illégal en raison de l’illégalité de la délibération du 4 juillet 2022 de la communauté de communes portant approbation de la modification
Source officiellePage 19 sur 183