X... que son salaire était calculé sur la base de la rémunération des praticiens-conseils, lui avait reconnu le coefficient 113, suite à la modification par arrêté du 9 mars 1994 de l'arrêté du 19 novembre

Sur les demandes de rappels de salaire Mme [C] soutient que : - sa revendication de la classification de responsable d'hébergement, niveau 3, cadre et un salaire mensuel de 2 800 € correspond à la

X..., n'ont pas légalement justifié leur décision ; que dans des conclusions demeurées sans réponse, la société avait fait valoir que, lors de l'engagement, il n'avait été discuté que du salaire et du

afin de faire face aux difficultés économiques et de sauvegarder l'emploi; qu'elle a dénoncé les usages instituant ces avantages, a procédé à une réduction des salaires sur la base des nouvelles classifications

La société FRANCE TÉLÉVISIONS conteste la lecture faite par Monsieur [P] des dispositions conventionnelles relatives à la classification des salariés.

Attendu, d'abord, qu'une modification du contrat de travail ne peut être imposée au salarié ; Attendu, ensuite, que lorsqu'un salarié refuse la modification de son contrat de travail, l'employeur doit

La charge de la preuve pèse sur le salarié qui revendique une autre classification que celle qui lui a été attribuée.

au salarié et le contenu des CDD produits démontrent qu'en l'espèce notamment il ne prévoit pas les cas dans lesquels une modification éventuelle de la répartition peut intervenir ainsi que la nature

été affecté, à compter du 6 mars 2001, aux fonctions d'adjoint au directeur du groupe d'Orange classification F ; qu'estimant avoir fait l'objet d'une rétrogradation, M.

sur les bulletins de salaire : niveau II échelon 1, sans modification de sa rémunération horaire, la qualité de son travail n'a jamais été remise en question par la société.

apportées à la Convention collective, par avenants des 10 juin 1963 et 17 avril 1974, en ce qui concerne le mode de calcul des salaires et la classification des emplois et des répercussions qu'elles ont

prévoit le versement d'une prime de 13ème mois qui est un élément du salaire annuel et doit être intégré au salaire mensuel pour déterminer le revenu mensuel du salarié ; qu'en incorporant cette prime

avait perçu une indemnité compensatrice de 1 023,31 francs compensant la perte de salaire liée à la diminution du salaire de base horaire due à la nouvelle classification des emplois, la perte de salaire

, plus motivant en terme de rémunération et incitant les salariés à conquérir de nouveaux clients. que la modification de la rémunération résulte également de causes externes, l'évolution législative,

reconnue et appliquée à Hervé X... sur ses bulletins de salaire, les nouvelles tâches dont l'employeur lui réclamait l'exécution relevaient de cette classification ; Attendu que Hervé X... ne peut

Mme [F] a actualisé ses demandes, sollicitant la modification de sa classification et le montant des salaires en découlant.

un protocole d'accord du 30 novembre 2004, il convient de transposer la classification attribuée au salarié par l'arrêt du 5 février 2004 dans la nouvelle classification tout en restant fidèle au dispositif

, quand le nouveau salaire de base devait seulement inclure la prime d'ancienneté acquise et être supérieur au salaire minimum correspondant au niveau de classification de la salariée majoré de 15 %, la