AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

article 11 prévoit que la répartition des charges ne peut être modifiée que par l'assemblée générale des copropriétaires ; que, constatant que la modification de la répartition des quotes-parts et des

du contrat de travail sans constater que l'application de ces règles et l'exigence du consentement du salarié à la modification de son contrat de travail contrevenait aux nécessités du service public

à titre de solde d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-et-intérêts ; que la société Korès Bureautique a fait l'objet

(les SCI), un immeuble pour une superficie et un prix déterminé ; que la réitération de la vente sous forme authentique, qui devait intervenir le 30 mars 1988, ayant donné lieu à un procès-verbal de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

des sous-sols réalisé à l'initiative à son initiative, au mois de janvier 2013, la cour d'appel n'ayant ainsi à nouveau tenu aucun compte de ce que M.

1980, en qualité d'employée de service au coefficient 152 ; qu'occupant le poste d'aide-soignante, elle a été réintégrée dans ses anciennes fonctions à compter du 12 août 1989 ; que prétendant que son

De plus, une recherche réalisée par Biogir Sa, sous la responsabilité de M.

[M] [T] a été mis en examen du chef d'agressions sexuelles et placé sous contrôle judiciaire. 3.

[W], invoquant une modification de son contrat de travail, a saisi la juridiction prud'homale. 5.

X..., employé par la société Bourdais Méditerranée, devenue Insigna Bourdais, en qualité de cadre commercial directeur de clientèle, a été convoqué le 2 février 1999 à un entretien préalable à son licenciement

La caisse fait le même grief à l'arrêt, alors « que les juges ne peuvent modifier l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions d'appel, la

réserve d'acceptation de son employeur, et ne peut partant conclure lui-même un contrat, n'exerce pas une activité de VRP ; qu'en jugeant sans incidence sur la nature du travail de prospection assuré

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'arrêté du préfet du Doubs du 7 mars 2014 avait pour seul objet de modifier le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique prononcée

sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Capitol Computer Technics (CCT), dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2018 Rejet M.

[Q], invoquant une modification de son contrat de travail, a saisi la juridiction prud'homale. 5.

ACE son unique client, puis de la S. A. R. L.

viscérale ; que, dès lors, son affectation à l'un ou l'autre des postes de surveillante infirmière, à la discrétion de l'employeur chargé de l'organisation de son entreprise, n'apportait aucune modification