de travail du salarié n'emporte modification du contrat de travail que lorsque le nouveau lieu de travail se situe dans un secteur géographique différent de celui du précédent lieu de travail ; Que

loyer du mois de février 2013, il convient, infirmant le jugement, de débouter la société L'Envol de sa demande en paiement de loyers ; que la société L'Envol reproche à l'UDAF d'avoir procédé à des modifications

Sous réserve des stipulations du règlement de copropriété, l'assemblée générale est réunie dans la commune de la situation de l'immeuble. » En cas de modification du lieu de réunion, le syndic doit

SUR CE : - Sur la modification du lieu de travail et des fonctions : [B] [J] soutient principalement, à l'appui de sa demande de réintégration dans les fonctions de chef d'équipe montage mécanique

résulte, eu égard au principe de l'annualité de l'imposition concernée, que l'administration était en droit, au titre des années postérieures à celles jugées le 17 mai 2021 et nonobstant l'absence de modification

personnelle de reclassement portant sur plusieurs emplois de même catégorie et de catégorie inférieure, au sein de l'entreprise et du groupe auquel il appartient, peu important que ces emplois emportent modification

I... pour refus d'une modification du lieu de travail par mise en oeuvre d'une clause de mobilité sans caractériser de circonstances particulières justifiant cette qualification appliquée au comportement

prévoyait, en son article 6 : « La mobilité géographique du salarié est déterminante de son engagement par la société ainsi que de la poursuite du contrat de travail pendant toute son exécution ; le lieu

En premier lieu, M.

S... du jour de son licenciement et ceci dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage ; AUX MOTIFS QUE « s'agissant d'abord de la modification du lieu de travail.

du contrat de travail résultait de la prise d'acte par le salarié et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'une modification

le même jour rendant déjà nécessaire l'utilisation des forces de police pour maintenir l'ordre des autres manifestations ; qu'il n'y a pas de refus de tenir la manifestation mais simplement une modification

Il en résulte, eu égard au principe de l'annualité de l'imposition concernée, que l'administration était en droit, au titre des années postérieures à celles jugées et nonobstant l'absence de modification

Par lettre recommandée du 25 mai 2004, elle lui a notifié son licenciement pour refus de modification de ses conditions de travail, en l'espèce son lieu de travail.

Aucun permis de régularisation ne sera accordé non plus qu'aucune autorisation de modification des lieux, ni aucune autorisation de reconstruction à l'identique en cas de sinistre.

En premier lieu, ce changement d'affectation est intervenu au sein du même service, sans modification du lieu d'exercice professionnel ou d'atteinte aux droits et libertés fondamentaux de la requérante

de travail de Mme [P] sur le site de [Localité 6] Métropole [Localité 8], - l'offre faite par la société AECSO le 9 novembre 2023: * au CNFPT à [Localité 6], caractérise une modification du lieu de

ceux-ci à démonter les installations faites sur le fonds du 62, rue des Ombraies ; AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces communiquées (contrat initial et renouvelé quant aux obligations relatives aux modifications