AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372511cd5801467741ab47
23 mai 2007
23 mai 2007
CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 septembre 2005), que le 4 septembre 2001 la société Trader com France a présenté au comité
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02192
7 décembre 2016
7 décembre 2016
son contrat de travail en lui retirant le compte Microsoft, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que l'existence d'une modification du contrat de travail s
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