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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372511cd5801467741ab47

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 septembre 2005), que le 4 septembre 2001 la société Trader com France a présenté au comité

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02192

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

son contrat de travail en lui retirant le compte Microsoft, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que l'existence d'une modification du contrat de travail s

Source officielle
CC

civ3

éré de charges dirigéec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2013:C300831

Cassation

2 juillet 2013

2 juillet 2013

, que l'assemblée générale du 23 avril 2003 qui a modifié les millièmes sans recourir à un géomètre-expert a été annulée, que l'état descriptif ne prend pas en compte la démolition de quarante lots érigés

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008174756

Admin. suprême

19 mai 2004

19 mai 2004

Considérant que la commission nationale d'aménagement foncier, constatant qu'il était impossible de procéder à une rectification des documents de remembrement au motif que cela aurait entraîné la modification

Source officielle
CC

soc

61372399cd5801467740be4b

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

X... a été engagé, à compter du 18 juin 1962, en qualité d'officier mécanicien navigant, par la société Air France ; qu'il a été licencié par lettre du 29 décembre 1993, a cessé son activité le 31 mars

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00216

Cassation

3 février 2017

3 février 2017

l'entreprise, il a été affecté à la mission de "prescripteur institutionnel" à compter du 1er septembre 2011 ; qu'invoquant la modification d'un élément essentiel de son contrat

Source officielle
CC

soc

61372247cd580146773fba7d

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

Presse et publications spécialisées, aux droits de laquelle se trouve la société Groupe Tests, a obtenu, à sa demande, en juillet 1985,que son horaire de travail soit réduit aux 4/5e ; qu'en 1990, compte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200584

Cassation

18 mars 2010

18 mars 2010

René Y... l'ayant finalement convaincu de se présenter pour les signer « après d'ailleurs d'ultimes modifications pour tenir compte de ses exigences de dernière minute », selon son fils ; que certes l'arrêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100366

Cassation

28 mars 2008

28 mars 2008

X... de la modification du kilométrage du véhicule et les manoeuvres utilisées par lui pour tromper M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f6bd3db21cbdd86d35

Appel

10 novembre 2003

10 novembre 2003

X... a saisi le 15 mai 2000 le conseil de prud'hommes de Meaux d'une demande de rappel de salaire et de congés payés afférents en faisant valoir qu'il n'avait pas accepté la modification intervenue à compter

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008070317

Admin. suprême

4 juillet 2001

4 juillet 2001

parcelles d'une superficie d'environ 17 ha qui, si elles faisaient partie de la réserve constituée en 1975, apparaissaient dans le dossier soumis à l'enquête, comme en étant exclues ; que cette modification

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2200770_20240910

Administratif

10 septembre 2024

10 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2022, Mme B A demande au tribunal de modifier son compte-rendu de l'entretien professionnel établi au titre de l'année 2021 en augmentant

Source officielle
TJ

REDRESSEMENTS JUDICIAIRES

68f950bede0ebe408dac8376

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Suivant réquisitions écrites du 06 juin 2025, portées à la connaissance des parties lors de l’audience du 12 juin 2025, Madame la Procureure a indiqué être favorable à la modification du plan, compte tenu

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007690301

Admin. suprême

12 février 1986

12 février 1986

délibération est ainsi devenue caduque ; que si le préfet a visé sans observation, le 17 juillet 1972, un nouvel extrait de la même délibération établi par le maire le 13 juillet 1972 et comportant des modifications

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201602

Cassation

22 octobre 2009

22 octobre 2009

jours maximum travaillés par an et 14 jours de RTT, modifications prises en compte lors des avenants au contrat de travail initial.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2401673_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

A B conteste la décision du 25 mars 2024 portant rejet de sa demande de modification de son compte rendu d'entretien professionnel pour l'année 2022.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb82bd3db21cbdd8daa1

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

ouvert au nom de cette dernière, qu'il assurera lui-même, le règlement des dépenses auprès des tiers et déposera l'excédent, déduction faite des provisions sur les dépenses prévisibles, sur un compte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00356

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

de leur contrat pour motif économique, peut, après avoir consulté le comité d'entreprise sur un projet de réorganisation entraînant uniquement des modifications de contrat et proposé ces modifications

Source officielle
CC

soc

613723fccd58014677410c5d

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

X... constituait une mofidication d'un élément essentiel de son contrat de travail, lorsqu'une telle évolution était contractuellement prévue par les parties, la cour d'appel a violé l'article 1134 du

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100835_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Si les termes de cet article ont été modifiés par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration

Source officielle