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9 543 résultats pour « modification du mode de transport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2202553_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

transports en commun ; elle bénéficie d'un local plus grand lui permettant d'offrir de nouveaux services et de faciliter l'exercice de l'équipe officinale ; le transfert ne compromet pas le caractère

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6965dff7cdc6046d471ad330

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2500584_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

du président du conseil départemental du Cantal refusant de modifier les modalités de prise en charge du transport scolaire de sa fille pour l'année scolaire 2024-2025 ; 3°) d'enjoindre au président

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301099

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

trente ans incombe au propriétaire du fonds dominant et il appartient aux juges d'apprécier souverainement si les faits allégués sont constitutifs de son non usage ; Que l'article 708 dispose que le mode

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00994

Cassation

4 avril 2012

4 avril 2012

Cet accord, non écrit, aurait porté sur une autorisation de travail de 4 jours sur 5 dont un à votre domicile et du 5ème jour consacré aux transports.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21220_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

le fondement de l'article L. 1222-6 du code du travail, que la proposition de modification du contrat de travail comportait l'ensemble des informations requises et que l'objet de la modification proposée

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21223_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

le fondement de l'article L. 1222-6 du code du travail, que la proposition de modification du contrat de travail comportait l'ensemble des informations requises et que l'objet de la modification proposée

Source officielle
TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69f1df6dcdc6046d47f39982

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

par ambulances ou véhicules légers et les transports de corps.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a113965cdc6046d47a685f7

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

En conséquence, après une étude approfondie, nous n'avons pas de poste dans notre entreprise, que ce soit par création et adaptation d'un poste de travail y compris par modification, transformation de

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2208733_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

de son périmètre ou du transfert de la compétence. / II.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007660386

Admin. suprême

2 février 1983

2 février 1983

Requête de l'Union des transports publics urbains et régionaux tendant à l'annulation du décret du 29 octobre 1980, relatif aux modalités d'exploitation des services de transports publics d'intérêt local

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02327

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

être modifié sans son accord, peu important que le nouveau mode soit plus avantageux ou sans effet sur le montant global de la rémunération du salarié ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de rappel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00851

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

juridique de l'employeur notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds , mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60377c5c7e86a558015b771f

Appel

17 mars 2015

17 mars 2015

Il y aurait eu, pour cette raison, transfert de son contrat de travail au groupe TESSI.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300825_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

s'engage à percevoir annuellement (article 38.2), le forfait des charges d'exploitation en fonction des modes de transport et des années (article 40) et la variation de ce forfait de charge en cas de

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2105842_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Léron, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 mai 2021 par laquelle le maire de la commune de Brunoy s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 26 avril 2021 en vue de la transformation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644319

Admin. suprême

15 mars 1974

15 mars 1974

MAI 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DES PRECISIONS FOURNIES PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2017673_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Elle soutient que la responsabilité de l'Etat est engagée dès lors que : - en opposant une décision implicite de rejet à sa demande indemnitaire, le ministre délègué chargé des transports a méconnu les

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2018192_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Elle soutient que la responsabilité de l'Etat est engagée dès lors que : - en opposant une décision implicite de rejet à sa demande indemnitaire, le ministre délégué chargé des transports a méconnu les

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2018991_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Elle soutient que la responsabilité de l'Etat est engagée dès lors que : - en opposant une décision implicite de rejet à sa demande indemnitaire, le ministre délégué chargé des transports a méconnu les

Source officielle

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