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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2202553_20250211
11 février 2025
transports en commun ; elle bénéficie d'un local plus grand lui permettant d'offrir de nouveaux services et de faciliter l'exercice de l'équipe officinale ; le transfert ne compromet pas le caractère
Chambre sociale 4-3
6965dff7cdc6046d471ad330
12 janvier 2026
La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500584_20250313
13 mars 2025
du président du conseil départemental du Cantal refusant de modifier les modalités de prise en charge du transport scolaire de sa fille pour l'année scolaire 2024-2025 ; 3°) d'enjoindre au président
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301099
13 décembre 2018
trente ans incombe au propriétaire du fonds dominant et il appartient aux juges d'apprécier souverainement si les faits allégués sont constitutifs de son non usage ; Que l'article 708 dispose que le mode
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00994
4 avril 2012
Cet accord, non écrit, aurait porté sur une autorisation de travail de 4 jours sur 5 dont un à votre domicile et du 5ème jour consacré aux transports.
3ème chambre
DCA_22TL21220_20240130
30 janvier 2024
le fondement de l'article L. 1222-6 du code du travail, que la proposition de modification du contrat de travail comportait l'ensemble des informations requises et que l'objet de la modification proposée
DCA_22TL21223_20240130
Contentieux n°1 - audience publique
69f1df6dcdc6046d47f39982
28 avril 2026
par ambulances ou véhicules légers et les transports de corps.
CHAMBRE SOCIALE B
6a113965cdc6046d47a685f7
22 mai 2026
En conséquence, après une étude approfondie, nous n'avons pas de poste dans notre entreprise, que ce soit par création et adaptation d'un poste de travail y compris par modification, transformation de
7ème chambre
DTA_2208733_20250306
6 mars 2025
de son périmètre ou du transfert de la compétence. / II.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007660386
2 février 1983
Requête de l'Union des transports publics urbains et régionaux tendant à l'annulation du décret du 29 octobre 1980, relatif aux modalités d'exploitation des services de transports publics d'intérêt local
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02327
10 décembre 2014
être modifié sans son accord, peu important que le nouveau mode soit plus avantageux ou sans effet sur le montant global de la rémunération du salarié ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de rappel
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00851
7 mai 2014
juridique de l'employeur notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds , mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent
Pôle 6 - Chambre 10
60377c5c7e86a558015b771f
17 mars 2015
Il y aurait eu, pour cette raison, transfert de son contrat de travail au groupe TESSI.
1ère Chambre
DTA_2300825_20250211
s'engage à percevoir annuellement (article 38.2), le forfait des charges d'exploitation en fonction des modes de transport et des années (article 40) et la variation de ce forfait de charge en cas de
9ème chambre
DTA_2105842_20230914
14 septembre 2023
Léron, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 mai 2021 par laquelle le maire de la commune de Brunoy s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 26 avril 2021 en vue de la transformation
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007644319
15 mars 1974
MAI 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DES PRECISIONS FOURNIES PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS
4e Section - 3e Chambre
DTA_2017673_20230113
13 janvier 2023
Elle soutient que la responsabilité de l'Etat est engagée dès lors que : - en opposant une décision implicite de rejet à sa demande indemnitaire, le ministre délègué chargé des transports a méconnu les
DTA_2018192_20230113
Elle soutient que la responsabilité de l'Etat est engagée dès lors que : - en opposant une décision implicite de rejet à sa demande indemnitaire, le ministre délégué chargé des transports a méconnu les
DTA_2018991_20230113
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