du contrat de travail qui ne peut être imposée au salarié sans son accord sa mutation géographique en dehors du périmètre de la clause de mobilité contractuelle ; qu'une telle modification unilatérale

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la société n'avait pas apporté de modification unilatérale substantielle à son contrat de travail, alors, selon le pourvoi, que la rémunération est un élément

Je considère qu'il y a de votre part des modifications substantielles du contrat, notamment sur le revenu" ; Attendu que pour décider que les manquements reprochés à l'employeur n'étaient pas établis

X..., responsable de service comptable à la société Clinique de Fontaine, a pris acte le 11 septembre 2001 de la rupture de son contrat de travail au motif que l'employeur lui en imposait la modification

pour 100 % à la facturation, elles étaient payées postérieurement à cette date pour 60 % à la facturation et 40 % à l'encaissement ; qu'en affirmant que le taux de commissions versées n'avait pas été modifié

en paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait démissionné en raison des modifications

TOULOUSE LE 1ER DECEMBRE 1956, FUT MUTE A SAINT-MAUR A COMPTER DU 1ER AOUT 1971 ; QU'IL REFUSA ET QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR LA RUPTURE DU CONTRAT DU FAIT DE CETTE MODIFICATION

a commis une erreur de fait et une erreur de droit en jugeant qu'il n'était pas soutenu que le maître de l'ouvrage aurait commis une faute ; qu'elle a commis une erreur de droit dès lors que la modification

constitué ; Attendu que, pour juger le licenciement fondé sur une faute lourde, l'arrêt attaqué énonce que les griefs invoqués dans la lettre de licenciement ne comportent pas d'escroquerie, mais une modification

société reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Poitiers, 24 mars 1993) de l'avoir condamnée au paiement des primes de 13e mois, alors, selon le moyen, que le refus des salariés de la modification

[F] une modification unilatérale des modalités d'application de l'avantage en nature dont il bénéficiait.

Il soutient que cependant d'autres modifications unilatérales se sont produites par la suite et que les vérifications étaient rendues difficiles par le manque de détails des bordereaux de commissions,

W... invoque les deux manquements de l'employeur suivants : - une modification unilatérale de de sa rémunération ; - une modification unilatérale de ses fonctions ; il résulte des différentes correspondances

Y... avait fait valoir que sa décision avait notamment été dictée par la "modification unilatérale, sans préavis et sans aucune information préalable, des bases de calcul de l'intéressement et donc de

X... a été engagé le 24 mars 1993 en qualité d'élève-vendeur par la société Magasins bleus ; que, soutenant que son employeur avait unilatéralement modifié son contrat de travail, il a saisi la juridiction

ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, UN SALARIE EST EN DROIT DE DEMANDER LA RESILIATION JUDICIAIRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, SI DES MODIFICATIONS

en qualité d'infirmière par l'association Championnet, a été licenciée pour faute grave le 19 janvier 1995, notamment pour insubordination et pour absences non autorisées, après avoir refusé la modification

X... qui ont été modifiées, ce qu'il a accepté et exécuté jusqu'à son licenciement, qu'il n'y a donc pas eu de modification unilatérale de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acceptation