», une somme de 201 600 euros correspondant notamment au montant des loyers de l'année 2016, des loyers de l'année 2017 et du loyer du 1er trimestre 2018, tout relevant par ailleurs que le bail avait,

, -Le condamner à payer une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail et ce jusqu'à la libération effective

Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement.

, -Une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail et ce jusqu'à la libération effective des lieux, -condamner

de monsieur X... à hauteur du montant du loyer initial, soit 219, 89 euros.

, -Une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail et ce jusqu'à la libération effective des lieux, majoré de

LOYER ET REMBOURSEMENT DU TROP-PERCU ; ATTENDU QUE LA CICOGE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE INAPPLICABLE POUR L'ANNEE 1979 LE MONTANT DU LOYER CONTRACTUEL INDIQUE A L'ARTICLE 3 DES BAUX CONSENTIS

Il verse, le cas échéant, à l’allocataire la part de l’allocation de logement qui excède le montant du loyer (…) ».

2005, condamné celle-ci à payer à Mme Z..., en réparation des préjudices subis, la somme de 50 820,97 euros à titre de dommages-intérêts, dit que sera appliquée une moins-value de 348,04 euros sur le montant

La Société d'art Chouraqui fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a fixé à une certaine somme le montant du loyer du bail renouvelé, dit que la différence entre le loyer ainsi fixé et

du loyer ; le montant en a été fixé contractuellement pour la dernière fois dans le contrat de bail lui-même ; par le jeu de la clause d'échelle mobile, le montant du loyer est passé de 24.390 euros en

le montant du loyer que percevait le preneur au titre de la sous-location partielle du bien qui lui était donné à bail par les consorts J... et V..., au motif que ces éléments devaient être appréciés

Article 3 : La fraction de l'indemnité prévue à l'article précédent représentant le montant des loyers arrivés à échéance et acquittés par M.

de l'article 1240 du code civil , le préjudice subi par le bailleur doit être fixé à un montant déterminé et, non pas d'une manière générale au montant du loyer qui aurait dût être payé en l'absence de

; Attendu que faute d'avoir saisi le juge des loyers commerciaux dans le délai imparti expirant le 26 avril 2014 aux fins de fixation du montant du loyer, le bail s'est trouvé renouvelé aux conditions

du bail renouvelé au montant du loyer actuel, sauf indexation.

[D] doit rapporter à la succession le montant des loyers dont il a fait l'économie en occupant gratuitement, du 1er juin 1982 au 26 juillet 2006, la maison d'habitation située à [Localité 1]

, - une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail et ce jusqu'à la libération effective des lieux,avec augmentation