PAR CES MOTIFS INFIRMONS l'ordonnance ; Statuant à nouveau, DECLARONS irrecevable la requête de la rpéfecture, DISONS n'y avoir lieu à maintien en rétention de M.

, manque base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que "la demande d'acte complémentaire tendant à l'audition de la présidente de la chambre

par l'ordonnance d'autorisation, au plan de fraude, imputé à des personnes précises ; de sorte que si des opérations sont autorisées par deux ordonnances distinctes, pour des plans de fraude différents

attaquée a, en toute hypothèse, méconnu ces dernières dispositions, ainsi que l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Mais attendu que ces griefs attaquent une motivation qui n'est pas

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ordonnance de prolongation de la détention ; "aux motifs que l'examen de l'ordonnance entreprise révèle que le juge d'instruction

PAR CES MOTIFS INFIRMONS l'ordonnance, STATUANT À NOUVEAU, DECLARONS la requête du préfet du Val d'Oise irrecevable, DISONS n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de

, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a accordé l'autorisation sollicitée ; "aux motifs que les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et

d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, que le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; qu'il motive

2000, par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Meaux, à l'encontre de Marcel X..., reprendrait son plein et entier effet, et a ordonné la réincarcération de l'intéressé ; "aux motifs

: - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 17 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par

l'individu extradé ne peut être détenu pour une infraction antérieure à la remise, autre que celle ayant motivé l'extradition ; qu'en jugeant régulière la comparution de M.

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant dit n'y avoir lieu à suivre contre Y... du chef de viol ; "aux motifs que, "le 12 janvier

ou dont le port est prohibé ; qu'en confirmant l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant le renvoi de M.

PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance; DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit n'y avoir lieu à rectifier l'ordonnance de référé du 2 mai 2017 ; AUX MOTIFS QUE par arrêt du 17 janvier 2018, la cour a infirmé l'ordonnance

rendue le 24 mai précédent sur la requête de leurs coïndivisaires, les consorts Z..., qui autorisait ceux-ci à leur délivrer congé en raison de leur âge; Attendu que, pour rétracter l'ordonnance du

Par ordonnance du 6 juin 2025, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire a été produit.

PAR CES MOTIFS INFIRMONS l'ordonnance STATUANT À NOUVEAU, REJETONS la requête du préfet, DISONS n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M.

et a donc violé l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales; et alors, d'autre part, que chacune des quatre ordonnances signées par le juge comporte strictement la même motivation ; que le juge

PAR CES MOTIFS INFIRMONS l'ordonnance, STATUANT A NOUVEAU ASSIGNONS A RESIDENCE M.