AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8059ba5988459c4b9bf
14 octobre 1981
14 octobre 1981
DONT LE CARACTERE EXCESSIF EST ETABLI NON SEULEMENT PAR SES AVEUX A L'AUDIENCE MAIS ENCORE PAR LA GRAVITE DE SES BLESSURES DONT ELLE ETAIT ATTEINTE, ET PAR L'IMPORTANCE DES DEGATS RELEVES SUR LA MOTOCYCLETTE
Source officiellePage 19 sur 146
civ2
61372356cd5801467740876b
7 octobre 1999
7 octobre 1999
X..., qui circulait en motocyclette dans un carrefour à sens giratoire à deux voies, sur la voie gauche, a été déséquilibré par la manoeuvre qu'il a effectuée pour éviter le véhicule automobile conduit
Source officielle