MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Electricité de France.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mars 1997), qu'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'Union départementale des syndicats confédérés Force Ouvrière

Y... a soulevé devant le conseiller de la mise en état une fin de non-recevoir prise de l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté tandis que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 octobre

X..., A..., la société SGAP et le Cabinet Weinstein ; Sur le premier moyen. pris en ses deux branches : Attendu que M. B..., M.

Francis X..., huissier de justice, domicilié ..., à Menton (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Il fait valoir que : - la requête d’appel est tardive ; - elle est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article R. 351-18 du code de l'action sociale et des familles ; - les moyens

Examen des moyens Sur le premier et le deuxième moyens, réunis Enoncé du moyen 4.

l'ordonnance portant non-lieu partiel, rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

Mais attendu qu'aux termes de l'article 21 de la loi précité, l'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers ; qu'il convient par suite d'examiner du seul point de vue des intérêts civils les moyens

d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 20 juin 2000, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement rejetant partiellement sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 18e

tribunal de police de Saint-Germain-en-Laye l'ayant condamné à 1 300 francs d'amende pour inobservation de l'arrêt absolu imposé par un panneau "Stop" ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen

cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B), au profit de Mme Angèle X... née Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1998,

qui, pour falsification de boisson destinée à l'alimentation humaine, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et à la publication de la décision ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen

ne se justifie qu'au regard du respect du contradictoire ; qu'en déclarant le mémoire du demandeur, sollicitant des mesures d'information complémentaires, irrecevable, motif pris de son dépôt tardif