X... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

: Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, qui est

un avis partiellement favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 8 de la d Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré recevable la déclaration de créance par voie oblique de la SCP Y...- E... ès qualités de liquidateur judiciaire

déférée que la juridiction du premier degré a, à bon droit, retenu Mme H... dans les liens de la prévention pour les faits de non-représentation d'enfants commis les 16 février et 2 mars 2013 et relaxé

, terrain de 4665 mètres carré) : 610 000 euros, soit 2 430.28 euros le mètre carré.

les termes font échec au moyen de M.

de l'un des magistrats ; que dans l'hypothèse où un rapport est prévu, la décision doit en faire mention ; que tel n'a pas été le cas en l'espèce ; que l'arrêt doit être censuré pour violation des articles

: 1°/ que la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et cinquième branches : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société De La Torre PREMIER MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif

aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

sur le fond, ne concerne que l'appel interjeté dans une procédure avec représentation obligatoire, et est donc inapplicable devant les juridictions de renvoi après cassation ; Considérant que la demande

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

A mon sens, la Cour doit aborder la question de façon schématique en employant au mieux les éléments dont elle dispose.   » L’arrêt fut rendu le 13 décembre 1996.

W... connaissait l'inexactitude de ce montant et avait donc agi de mauvaise foi en envoyant le mail du 23 mars 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

Le moyen tiré de l'erreur de fait n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, il doit être écarté. 5.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir réformé les deux décisions disciplinaires du 2 décembre 2015, et statuant à nouveau d'avoir prononcé la radiation du tableau des

Motifs de la décision Sur le licenciement - Moyens Le salarié soutient que la cour de cassation a dénaturé la lettre de licenciement et méconnu le motif véritable de ce dernier ; que la modernisation