de 23 500 francs n'aurait pas été due à Y...

domicile conjugal pour aller vivre avec sa maîtresse, mettant ainsi un terme à la vie commune, la relation adultère imputée à l'épouse ne se trouvait pas justifiée par un comportement qui était de nature

, quelle que soit leur nature et origine.

due par M.

handicap qui aurait été effectivement accordée ; qu'en se bornant à déduire de la somme qu'elle allouait à M.

" ; qu'en retenant néanmoins que la Macif a "versé la somme qui était due" et en rejetant sa demande de restitution, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé

Y... en contrat à durée indéterminée alors, selon le moyen, que dans le secteur de l'audiovisuel visé par l'article D. 121-2 du Code du travail, le caractère par nature temporaire de l'emploi peut résulter

qui seraient dues à eux-mêmes pour fournitures diverses ; qu'en relevant un tel moyen d'office sans avoir préalablement provoqué les explications des parties, le conseil de prud'hommes a violé l'article

dues par Xavier X... au titre du compte bancaire " greffe " et des dettes de gestion du greffe dépassaient la somme de 320 000 francs ; qu'il est établi par le rapport de l'expert, M.

X..., gérant majoritaire de la société à responsabilité limitée Solomap en liquidation des biens, solidairement tenu avec elle envers l'administration des Impôts du paiement des sommes dues par cette société

François C..., Claude B... et Raymond D... paiement de sommes dues au titre de l'indexation des loyers, les preneurs ont soutenu que la demande n'aurait pas dû être dirigée contre eux, mais contre la SCM

L'administration de la preuve de cet avantage en nature doit être gouvernée par les règles générales applicables en cette matière. 9.

2014, la société [P] associés (le liquidateur), agissant en qualité de liquidateur de la SCEA, a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en condamnation de l'adjudicataire à lui payer l'indemnité due

, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société Axa conseil vie fait grief à l'arrêt du 6 février 2002 d'avoir décidé que l'indemnité de fin de carrière due

, de telle sorte qu'elle était bien la contrepartie du travail effectif réalisé par l'assistant familial et avait une nature salariale conduisant à intégrer cette majoration dans le calcul du salaire de

à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 22 avril 1993) d'avoir limité le montant des récompenses qui lui étaient dues

[V] percevait chaque mois une somme au moins égale au minimum conventionnel, cette somme ne correspondait en réalité qu'aux commissions dues au salarié en fonction des ventes réalisées et donc de ses seules

arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 1996), tirant les conséquences de la carence du Crédit commercial de France dans la production de pièces et la présentation de comptes de nature