sur les primes des années 1982 à 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société IOTA fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Mondial Assistance France la somme de 42

au salarié diverses sommes au titre de la mise à pied et des congés payés y afférents, du préavis et des congés payés y afférents, de l'indemnité de congés payés, des RTT sur congés payés et des RTT non

M... de ses demandes en paiement d'un supplément d'heures de délégation et des congés payés afférents, des dommages-intérêts pour non paiement de ces heures à échéance normale, de son préjudice moral et

collective, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale " ; Sur le second moyen de cassation proposé pour Louis Y..., pris de la violation des articles 121-6 et 121-7 du Code pénal, 196

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

non payées ; qu'en réparant plusieurs fois un même préjudice, elle a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle

Il convient donc d'accueillir la demande de paiement d'une indemnité compensatrice de ces ' jours fériés COS' et ' jours COS' non pris de juillet 2010 à juin 2014 - et non compensés par une indemnité à

sur le fondement des dispositions annulées ; que l'arrêt, non critiqué de ce chef, a constaté que les factures litigieuses étaient privées de fondement juridique et ordonné la restitution à la société

demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas tenu compte de leurs conclusions faisant valoir que le licenciement était la conséquence directe de la dénonciation de l'accord de non-paiement

des deux frères Y... bénéficiaires mutuels de ces contrats et, pour 37 292 francs, sur des "comptes fonds particuliers" ouverts au nom de ceux-ci, ces placements lui permettant de percevoir une prime

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fatima X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. 5.

de payer la différence, soit 597 684 francs, somme inférieure à celle de 651 933 francs dont il a été fait état ci-dessus et que la partie civile aurait été en droit d d'obtenir d'elle à défaut de paiement

de la prime, était illicite et devait être réputée non-écrite, puis constaté que le fait dommageable était survenu le 17 avril 2007, que la résiliation du contrat d'assurances pour non-paiement de la

à titre de paiement en heures de délégation prises en dehors du temps de travail au regard du "solde jours récupération" visé sur le bulletin de paie du mois de décembre 2017 sous déduction

d'efficacité, d'information et de conseil, ont, après réitération de la vente en la forme authentique, refusé de lui payer la commission convenue. 3.