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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - Urgences

DTA_2304087_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Aux termes de l'article 20.3 de ce règlement : " En cas de perte ou non justification de la qualité d'ayant droit, de non-paiement régulier de la redevance ou de non production des documents visés à l'article

Source officielle
TA

4e Section - Urgences

DTA_2304089_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Aux termes de l'article 20.3 de ce règlement : " En cas de perte ou non justification de la qualité d'ayant droit, de non-paiement régulier de la redevance ou de non production des documents visés à l'article

Source officielle
CA

Rétention Administrative

670e05d510ea465c0ffcf714

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

INTIMEES PREFET DU VAR, demeurant [Adresse 5] Avisé et non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 11

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2306801_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Elle soutient que : - les droits de Mme B ont été ouverts à compter de novembre 2021 ; l'allocataire a déclaré un chiffre d'affaires en bénéfices non commerciaux, qui bénéficie d'un abattement de 34

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00527

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

Y..., dans une instance l'opposant à son conjoint, poursuivait notamment qu'il lui soit fourni « les salaires, certificat de travail et document ASSEDIC, sous astreinte » ; Dans ses motifs, « sur la non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda7bd3db21cbdd94077

Appel

21 juin 2018

21 juin 2018

ENTRE : SARL BLERIOT, immatriculée au RCS de POITIERS sous le no 753 159 250, dont le siège social est sis [...]

Source officielle
CA

Rétentions

6875e1d91a3e62031851823c

Appel

13 juillet 2025

13 juillet 2025

Il s'en déduit que le registre doit être actualisé et que la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la

Source officielle
CC

comm

6137237bcd5801467740a5e5

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

Kit micro au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe à la valeur ajoutée ; Sur la recevabilité du mémoire : Attendu que le directeur général des Impôts conclut au rejet du pourvoi pour non-production

Source officielle
CA

ETRANGERS

6721da870fa562400eaa5ac9

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Marie LE BRAS, Président

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe5e

Appel

12 novembre 2012

12 novembre 2012

VF-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 381 DU DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 11/ 01619 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

695e183375782d5f060dd83c

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 janvier 2026 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d73aa1cdc6046d479b5114

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Il s'en déduit que le registre doit être actualisé et émargé et que la non-production d'une copie actualisée, permettant notamment un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a167e8ecdc6046d4710f545

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Il s'en déduit que le registre doit être actualisé et émargé et que la non-production d'une copie actualisée, permettant notamment un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01171_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé ". 3.

Source officielle
CC

comm

6079d3e69ba5988459c59af8

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

une saisie de documents dans les locaux utilisés par le Crédit agricole mutuel, agence de Deauville, 64, rue Désiré-Le-Hoc à Deauville (Calvados) où Mlle Anne-Sophie X... détient un coffre ouvert à son nom

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68edd8f487178132e193507a

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 2025 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d73a7fcdc6046d479b4e44

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 avril 2026 (1 pages

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

651fa520c601f083189915d7

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

représentée et assistée de Me David LEGRAIN de la SELARL DESDOITS-LEGRAIN AVOCATS, avocat au barreau de CAEN INTIME : Monsieur [D] [P] né le [Date naissance 2] 1984 [Adresse 5] [Localité 3] non

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f602571c1a56b8e1651f3f

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2025

Source officielle
CA

ETRANGERS

687f1bd0367fac10b162e64f

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la fin de non-recevoir Si les exceptions de procédure non-soulevées devant le premier juge sont irrecevables devant la juridiction d'appel au visa de

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

NON STOP PRODUCTIONS

SIREN 892177882Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

27/11/2024

Voir →

Modifications diverses

Non Stop Productions

SIREN 789416153Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

30/01/2024

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Procédures collectives

NON MERCI PRODUCTIONS

SIREN 844166348Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

03/11/2023

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Créations

Court et Non Sucré Productions, REVERSE, Mathieu Yves Bruno

SIREN 424503779Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes

17/01/2023

Voir →

Procédures collectives

NON MERCI PRODUCTIONS

SIREN 844166348Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 17 octobre 2022,désignant liquidateur Selafa Mja en la personne de Me Frédérique Lévy 102 rue du Faubourg Saint-Denis 75479 Paris Cedex 10. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au B

20/11/2022

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