participait effectivement et de façon habituelle à l'exploitation agricole de son mari, et de vérifier si le bailleur avait effectué à son égard les diligences normales ou si au contraire il avait favorisé la non

1953 et 1168, 1174 et 1178 du Code civil ; 3 ) que la réunion des conditions d'exercice du droit de repentir doit être appréciée au jour de son exercice ; qu'en statuant de la sorte, motif pris de la non-réalisation

des conditions suspensives ; qu'ayant relevé que la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 juillet 2005, que dès lors la non-réalisation de la condition au 1er décembre 2005 n'est pas

le collège Pilâtre de Rozier, situé 11 rue Bouvier (Paris 11ème), ou la Ville de Paris, au versement de la somme de 10 450 euros en réparation du préjudice matériel et moral qu'il a subi du fait de la non-réalisation

, et que par exception, elle retourne au bénéficiaire s'il se prévaut expressément de la défaillance d'une condition suspensive ou si la non réalisation de la vente est imputable au seul promettant.

Y..., notaire ; que cette somme est restée inscrite dans la comptabilité du notaire ; que le 26 juillet 1994, la société Espace 2 a notifié à la société Electric Anten que par suite de la non réalisation

demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 20 janvier 2014 du maire de Toulon rejetant sa demande tendant à confirmer qu'elle n'était plus redevable de la participation pour non-réalisation

La non réalisation de celle-ci justifie non pas l'exécution forcée du contrat mais l'indemnisation de la société DTMB Productions.

Dès l'introduction de la procédure, les parties se sont accordées sur la non réitération de la vente, chacune concluant à la caducité du compromis pour non réalisation de la condition suspensive bien que

Il s'ensuit que la non-réalisation des conditions suspensives liées à l'obtention d'un prêt est imputable au comportement de Mme Q... qui n'a pas respecté les conditions de la promesse de vente du 27 novembre

X... la non réalisation des objectifs fixés et les mauvais résultats obtenus en 2004 par l'agence de CEBAZAT.

de 22 867, 35 euros au titre de la restitution de l'acompte sur le prix de vente, alors, selon le moyen, qu'en cas de vente sous condition suspensive, la somme stipulée acquise au promettant en cas de non-réalisation

vendeur n'est pas encore propriétaire au moment de la conclusion du contrat et qu'il s'engage à acquérir pour en transférer la propriété, à une date déterminée, à l'acheteur ; qu'ainsi , en décidant que la non-réalisation

Suite à la non-réalisation de la vente du bien immobilier, Mme [F] d'une part et M.

loyer devait être réduit de 674,45 euros H.T. à compter du 1er juin 2004, à charge pour la société DIATECHNOLOGIES de régler une indemnité de non-réalisation de 6.904,64 euros ; que, dans une télécopie

faite et du gain dont il a été privé ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Polytektim, fondée sur la perte des bénéfices dont elle estimait avoir été privée du fait du défaut de réalisation

X... au paiement de la somme de 700 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par suite de la non-réalisation de la vente, alors, selon le moyen, que le notaire, chargé de

Et sans aucun frais en cas de non-réalisation».  

convention signée le 28 octobre 1999 régissait les rapports des parties jusqu'au 24 juin 2002 et qu'en conséquence, les époux X... étaient mal fondés à réclamer une indemnité d'occupation au prétexte que la non

I - Sur les demandes au titre de la non-réalisation des façades 1) Sur l'opposabilité de la transaction Si l'effet relatif des contrats interdit aux tiers de se prévaloir de l'autorité d'une transaction