dans les conditions définies aux articles suivants "porte atteinte à ce principe", que, dès lors, le principe du droit au respect de la vie humaine consacré par les Conventions internationales susvisées

à l'espèce, qu'en cas de défaut de respect des modalités selon lesquelles le programme indicatif de la répartition de la durée du travail est communiqué par écrit au salarié et des conditions et délais

Y..., son employeur lui a imposé une période d'essai de trois mois telle que prévue pour les cadres par la Convention collective de l'édition ; que lors de l'arrêt-maladie de M.

par la loi ; que la circonstance qu'il existait des consignes de sécurité est insuffisante à exclure leur responsabilité, dès lors qu'il est établi que les impératifs de productivité et le mode de fonctionnement

du 29 juillet 1881" ; Vu l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que le délai de vingt jours entre la citation et la comparution, prévu par le texte susvisé, ne s'applique qu'aux citations

alors, selon le moyen, que le non respect de la procédure de dénonciation aux autorités de tout incident survenu lors du vol d'un aéronef mettant en cause la sécurité dans les conditions prévues par l'article

Qu'il n'a pas respecté l'une des conditions suspensives.

conservatoire de mise à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L.1332-2 ait été respectée ».

ALORS QU'il incombe au salarié qui allègue que ses fonctions réelles sont différentes de celles contractuellement prévues d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu à l'appui de

(l'assureur), sur lequel elle a versé la somme de 20 000 euros, investie sur un support en unités de compte «Lisseo Dynamic 3» ; que le 6 mars 2013, elle a déclaré renoncer au contrat en invoquant le non-respect

manuelles avant l'intervention de la victime; que, relevant au surplus que l'ouvrier ne portait pas de vêtement contre les risques de brûlure par aspersion, l'inspecteur du travail a ainsi constaté le non-respect

de sa vie privée et familiale ; qu'il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 janvier 1997) d'avoir jugé que la clause de non-concurrence était valable, d'avoir constaté qu'il n'avait pas respecté ladite clause et de l'avoir condamné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pascale Z..., demeurant ... à Plessis-Pâté (Essonne), en cassation d'un arrêt

qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371- 2 du Code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un

payés afférents, ni pour des sommes dues en raison du non-respect par l'employeur pendant les cinq dernières années de la garantie annuelle de rémunération prévue par la convention collective et les congés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

au regard de la loi chinoise, elle n'est pas non plus acquise, puisqu'elle est selon le supplément d'information parvenu à la cour de dix ans en application de l'article 87 (2) du droit pénal de la RPC

Le non-respect du délai de prévenance lors des modifications de la répartition du temps de travail est en conséquence démontré.