en délibéré que leur adresse le prévenu, dès lors que cette note énonce des chefs péremptoires qui permettent d'écarter la prévention ; que, par note en délibéré déposée le 19 novembre 1998, Mireille

X... le soin de prouver le nombre d'heures excédant le forfait horaire contractuel, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; que, de plus, la "note de service établissant une journée-type", fixant le

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 avril 1997) que par acte notarié du 16 avril

exigences qui n'y figurent pas et l'a ainsi violé ; alors que, très subsidiairement, et en tout état de cause, la société Miko avait, dans ses conclusions, rappelé que le directeur régional ayant été chargé

immobiliers 1.136.000 € 474.000 € Note 1 907.200 € Avoirs bancaires 3.049 € 3.049 € 3.049 € Animaux de long cycle 120.800 € 102.680 € Note 2 120.800 € Créance du GFA contre la SCEA 266.358 € OU

procédure de désignation dont les modalités étaient prévues par un accord du 18 avril 2011 relatif à l'organisation d'un appel d'offres en vue de désigner une ou plusieurs entreprises d'assurance chargées

M..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 2015), que la société civile immobilière Cousin 430 (la SCI) a chargé M.

juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que les parties ne peuvent déposer aucune note

droit de relever d'office l'état de récidive, c'est à la condition de respecter les droits de la défense (Cour de Cassation, chambre criminelle, 20 mars 1996) ; qu'en l'espèce, il ressort, tant de la note

animateurs de l'ARC et des investigations diligentées par le Procureur de la République de Créteil entre le 21 février 1995 et le 16 janvier 1996 ; que ce réquisitoire supplétif ne se réfère pas aux notes

de mission auprès du directeur général des finances publiques ; 4) la décision relative à sa rémunération comme administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle nommée en tant

documents a été étudié dans le cadre de l'affaire séparée d'abus de biens sociaux (à la suite de la plainte du 11 avril 1989 dirigée par la SA Jean Spada contre X..., et visant Jacques X..., et de la note

Hou s'était procuré un document strictement confidentiel et à usage interne; que la cour d'appel s'est basée sur ce document, notamment, pour reprendre les notes qui y figurent et a estimé que M.

de frais ; que la cour d'appel a elle-même constaté que l'employeur avait remboursé « sans difficultés » les frais exposés par la salariée sur présentation par cette dernière de ses notes de frais; que

la note explicative jointe par la direction à la convocation, il a été noté : - que le nombre de polices dressées avait diminué de 60,67 % depuis la fin de l'année 1990 et que la charge de travail

X... veuve H... doit payer les charges et taxes en qualité d'occupante, même à titre gratuit, et F...

"en ce que l'arrêt a déclaré Philippe Y... coupable d'avoir, entre le 7 janvier 1994 et le 21 juillet 1994, commis le délit d'usage de faux au préjudice du Gan Incendie Accidents en joignant à ses notes

Monsieur [K] [G] et Madame [P] [H] épouse [G] ont exposé que dans sa note n°2, l’Expert judiciaire demande la mise en cause de la société ABRSO, et qu'il est donc nécessaire qu'elle soit attraite à la