d'une lettre de licenciement ; que la rupture à la suite de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion constitue une rupture d'un commun accord, exclusive de licenciement et a fortiori

aux représentant dans la forme des notifications entre avocats, faute de quoi la notification est nulle et la mention de l'accomplissement de cette formalité doit être portée dans l'acte de notification

rendaient inopérantes, en a exactement déduit que la demande de requalification des parties privatives des lots litigieux en parties communes devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas

ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 18 juin 1996 par le juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin, siégeant au tribunal de grande instance de Strasbourg, au profit de la commune

COUR D'APPEL DE CAYENNE 15 avenue du Général de Gaulle - 97300 CAYENNE Chambre Civile ARRÊT N° N° RG 22/00265 - N° Portalis 4ZAM-V-B7G-BB3U Commune COMMUNE DE [Localité

mai 2022 et a enjoint au maire de Thiais de délivrer à M. et Mme B... une décision de non-opposition à déclaration préalable conformément à leur demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification

, en vertu des dispositions de l'article L. 2132-5 du Code des collectivités territoriales (ancien article L. 315-5 du Code des communes), est réputée appartenir à la commune dont s'agit ; celle-ci est

du 21 octobre 2025 par lequel le maire de Langueux l’a mise en demeure de supprimer les trois enseignes parallèles à la façade de son local commercial dans un délai de cinq jours à compter de sa notification

Cette injonction est assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard qui prendra effet à compter de l'expiration d'un délai de dix jours suivant cette notification.

Alban X... de la Source fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune d'Eymet, d'une part

La commune relève de ce jugement.

Z..., tiers électeur, ordonné l'inscription de Mme X... sur la liste électorale de la commune d'Epiry, alors, selon le moyen, que l'électeur contesté n'avait pas demandé son inscription sur cette liste

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 mai 1991 par le juge de l'expropriation du département du Cher, siègeant au tribunal de grande instance de Bourges, au profit de la commune

Par un courrier du 14 novembre 2022 prenant la forme du formulaire de notification type « NOTI1 », la commune de Dembéni a requis de cette dernière société la production de différents documents attestant

X..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Tourtoirac, a formé un recours tendant à voir ordonner la réinscription de Mme Y..., épouse Z... sur la liste électorale de cette commune

aux avocats, sans indiquer la date de cette notification ; "alors que dans les matières autres que la détention provisoire, un délai minimum de cinq jours doit être respecté entre la notification à

13.616 contre l'ordonnance rendue le 28 novembre 2019 par le juge de l'expropriation du département de l'Oise siégeant au tribunal de grande instance de Beauvais, dans le litige les opposant : 1°/ à la commune

Des saisies à tiers détenteur ont été notifiées, pour le recouvrement des astreintes d'urbanisme, le 1er février 2017 à M.

que par voie de courrier recommandé avec demande d'avis de réception ; - l'extrait de notification produit par la commune en défense ne permet ni de connaître l'adresse e-mail à laquelle la notification

de délivrer à la société Loremag les deux permis de construire sollicités dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement.