Après avoir constaté que l'administration des douanes avait adressé à la société Dimotrans un avis de résultat d'enquête par lettre recommandée, le 16 avril 2010, et que la notification d'infraction était

le conseil qu'elles estiment le plus apte à recevoir les convocations et notifications adressées dans le cadre des procédures qui les concerne ; qu'il se déduit de cette révision du texte de l'article

, que, selon les prescriptions de l'article 197 du Code de procédure pénale, le procureur général notifie par lettre recommandée, aux parties et à leurs avocats, la date à laquelle l'affaire sera appelée

à la partie civile et à son conseil par lettre recommandée (sic) du 31 janvier 1994 ; qu'une telle mention n'apparaît pas suffisante quant à l'exécution des deux notifications, exigées au profit de

les convocations et notifications ; à défaut de ce choix, celles-ci seront adressées à l'avocat premier choisi ; qu'après avoir bénéficié d'un avocat d'office pour l'assister lors de l'interrogatoire

à la SEP ; alors, d'autre part, que se contredit en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le jugement qui valide la désignation nonobstant l'absence de notification à la SEP

de non informer du juge d'instruction de Carcassonne, en date du 27 avril 1995, avait été faite par lettres recommandées avec avis de réception adressées le jour même tant à la partie civile elle-même

hospitalier LE : 10 Avril 2026 - NOTIFICATION par lettre simple au tiers LE : 10 Avril 2026 - NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République LE : 10 Avril 2026 _

: le 29 mai 2000, par voie de télécopie reçue le jour même par la partie civile au greffe de la maison d'arrêt de Nice, par lettre recommandée adressée à la partie civile et à son avocat le 29 mai 2000

de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise d'une notice claire

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 11 JANVIER 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

mail de l'avocat de la partie adverse.

des droits et alors même que l'avocat était présent, aucune notification ne soit intervenue, que la mention refuse de signer ne signifie pas que les droits n'ont pas été notifiés ; que, dans un mémoire

[Q] et Mme [C] d'une part, M. [G] d'autre part, ont signé un compromis de vente portant sur un appartement sis [Adresse 4] à [Localité 6] (92), pour un prix de 210 000 euros.

Le X..., alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de notification d'une sanction disciplinaire est suffisamment motivée dès lors qu'elle fait référence à des griefs susceptibles d'être vérifiés par

: Mme [U] [A] (Délégué syndical ouvrier) PARTIES INTERVENANTES : AGS [4][Localité 1] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 4] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

DES ANGES [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Dany COHEN, avocat au barreau de PARIS CONTRE : Maître [V] [X] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] Comparant en personne Toutes

, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire ; qu'en condamnant la prévenue pour absence de notification du changement d'adresse jusqu'à