le dépôt, le 16 décembre 2002, de la plainte avec constitution de partie civile de la banque, la chambre de l'instruction a statué par des motifs contradictoires, de sorte que son arrêt ne satisfait pas

court à compter de la notification de sa décision ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le 25 avril 2017, aucune des parties n'a comparu et que le conseil des prud'hommes a rendu en sa formation de jugement

a violé les articles 706 et 718 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'aux termes de l'article 718 du nouveau Code de procédure civile, les notifications en matière de vérification des dépens

du licenciement, elle a violé les articles 1134 et 2044 du Code civil, ensemble l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 3 / que si la cour d'appel a considéré en fait que les parties avaient transigé

Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 25 mai 1999, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte pour faux et usage de faux contre

inopérant et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il incombait à l'URSSAF, qui se prévalait de la validité de la notification, d'apporter la preuve que cette

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 FEVRIER 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant

pas sur la notification, la cour d'appel qui relève que M.

notifiée au débiteur cédé ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 189 du Code des marchés publics ; et alors, d'autre part, que faute de notification régulière de la cession de la facture de 864

civile dispose que sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour et qu'elles sont

de cette notification, le débiteur ne se libère valablement qu'auprès de l'établissement de crédit ; que pour lui imputer à faute d'avoir notifié les cessions de créances aux débiteurs cédés, sans recueillir

civile a interjeté appel de l'ordonnance de non-lieu rendue le mercredi 8 janvier 2003 par le juge d'instruction ; que cet appel, formé par l'avocat de la partie civile le mardi 21 janvier 2003, soit

[R], accusé de viol, détenu dans l'attente de son jugement par une cour criminelle, alors : « 1°/ que le procureur général notifie à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire

Marc, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 30 septembre 1999, qui, dans l'information suivie contre Y...

Guy, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 février 1994, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de tentative

par LRAR, ce contrat étant soumis aux dispositions du code civil, outre ces dispositions particulières ; en vertu de l'article 669 du code de procédure civile, la date de réception d'une notification

d'appel, d'une part, et devant le juge de l'exécution, d'autre part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351 du code civil ; 2°/

Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE COMPAGNIE DE GESTION D'INTERETS COMMERCIAUX, (CGIC), partie civile contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile professionnelle (SCP) Dore, Alemant et Fenart

civile ; "aux motifs que le 9 septembre 1992, le conseil de Laroze, partie civile, a interjeté appel de l'ordonnance de non-lieu intervenue le 25 août dans l'information ouverte contre personne non