à son conseil le 25 mai 2025 par RPVA.

France - 29827/96 Judgment 18.7.2000 [Section III] Article 6 Civil proceedings Article 6-1 Fair hearing Non-notification of hearing before Conseil d’Etat : struck out Following an application by the applicant

le tribunal de grande instance, statuant sur le recours formé contre la décision du juge des tutelles, doit faire connaître à la personne à protéger, si elle lui parait en état de recevoir cette notification

Beyer conseiller rapporteur, M.

faute de notification régulière de l'ordonnance de non-lieu ; que l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction le 15 mars 2004 a été notifiée par lettre recommandée le 17 mars 2004 aux parties

via télérecours et qui contenait la notification de l'ordonnance de rejet de sa requête en référé-suspension qui faisait mention de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative ; - son conseil

X..., qui avait été engagé le 19 janvier 1977 par la société Satma en qualité de conseiller de vente (cadre), a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement le 31 août 1990 ; qu'il a signé le

Pireyre, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre.

du 14 novembre 2023 où étaient présents Mme Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Michel-Amsellem, conseiller rapporteur, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller faisant fonction de

Jessel, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Sara, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

conseillère doyenne, et Mme Gratian, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément

Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

[E] ayant formé une demande d'aide juridictionnelle dès le lendemain de cette notification et son conseil ayant introduit un recours devant le tribunal administratif contre cette décision le 10 janvier

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

X... contre le jugement du conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen, d'une part, que les décisions rendues en matière prud'homale doivent être notifiées aux parties au lieu où elles demeurent, par

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 23 octobre 1996 par laquelle le conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts a rejeté comme irrecevable sa requête tendant à l'annulation

Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, MM.

ou la signification de la décision; qu'en l'espèce, l'ordonnance entreprise avait été notifiée à Michel X... et à son conseil par lettres recommandées le 12 juin 1996, ainsi qu'il résultait de la mention