DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE; EN CE QUE, LE JUGE D'INSTRUCTION AYANT ORDONNE LE 25 MARS 1969 UNE NOUVELLE

L. 460 du code de la santé publique, décidé de suspendre son droit d'exercer la médecine pour une durée de quatre mois et subordonné la reprise de son activité professionnelle aux résultats d'une nouvelle

A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne une nouvelle expertise : Considérant qu'il n'appartient pas au juge de cassation

de son état au 15 août 1995 ; que l'intéressé ne s'étant pas présenté devant l'expert commis aux fins de nouvelle expertise par le tribunal des affaires de sécurité sociale, celui-ci a rejeté son recours

[J] son refus d’accéder à sa demande de nouvelle expertise étant en date du 5 octobre 2021, M. [J] est recevable en son recours contentieux formé le 28 octobre 2021.

d'Ile-de-France de l'ordre des médecins, d'une part, a suspendu son droit d'exercer la médecine durant un an et, d'autre part, a subordonné la reprise de son activité professionnelle aux résultats d'une nouvelle

expertise, les premiers juges ont par là-même écarté les conclusions de la commune tendant à l'organisation d'une nouvelle expertise ; que, par suite, la commune requérante n'est pas fondée à prétendre

sommes à Mme A... à titre de réparation de son préjudice corporel, provisions non déduites, et à l'agent judiciaire de l'Etat (AJE), une somme en remboursement des prestations servies, ordonné une nouvelle

dans les conditions fixées par les articles R. 141-1 et suivants du même Code, il s'impose à l'intéressé comme à la Caisse ; qu'au vu de cet avis, le juge peut, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle

soumises au premier juge ; qu'en rejetant la demande de nouvelle expertise technique, la cour d'appel a violé les articles 561 à 567 du code de procédure civile, ensemble les articles 232 et suivants

Ils exposent que les désordres impactant leur bien se sont aggravés et nécessiteraient une nouvelle expertise.

Il soutient que : - une nouvelle expertise doit être ordonnée dès lors que l'expert désigné par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) de Franche-Comté ne disposait

Au vu de cet avis, le juge peut sur la demande d'une partie ordonner une nouvelle expertise.

l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, du 13 mai 1992, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Paul B... pour délit de fuite et défaut de maîtrise, a rejeté une demande de nouvelle

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 février 2024, Mme C A, représentée par Me Careto, demande au tribunal : 1°) d'ordonner une nouvelle expertise médicale en vue de déterminer

le tribunal administratif d'une demande en indemnisation qui a été rejetée par ordonnance du 20 octobre 2017 ; - elle demande une nouvelle expertise dans la mesure où elle estime que ses dommages ont

Ainsi, la seule circonstance qu'une expertise ait déjà été réalisée ne dispense pas le juge d'apprécier l'utilité d'une nouvelle expertise demandée. 4.

le tribunal peut ordonner une nouvelle expertise si une partie en fait la demande.