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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
68f31efd47bd0e19a239d48b
17 octobre 2025
443-1 du code de la sécurité sociale, seule une modification de l'état de la victime d'un accident du travail survenue depuis la date de guérison apparente ou de consolidation peut donner lieu à une nouvelle
3e chambre sociale
6260f8e76d9e13277d6e37db
20 avril 2022
En application des dispositions combinées des articles L 443-1 et L 443-2 du code de la sécurité sociale, constitue une rechute pouvant donner lieu à une nouvelle fixation des réparations toute modification
67f9f3a3a6be9c926c7ca9db
11 avril 2025
sociale, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation est postérieure à la date de la guérison apparente ou de la consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle
Chambre 1 A
63c10592bf9fd47c90a137b0
11 janvier 2023
, - juger que la surface pondérée retenue par le jugement rendu le 15 septembre 2015 à l'occasion de la fixation du loyer révisé à la valeur locative en date du 20 octobre 2020 n'a pas l'autorité de
CTX PROTECTION SOCIALE
68e971923ea43407b912562e
3 octobre 2025
article, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle
3ème chambre
686df881bdbdd86396f39037
8 juillet 2025
permanente d'origine, *rappeler ensuite les éléments et taux retenus dans la précédente expertise au titre du déficit séquellaire des fonctions ou zones aggravées, en procédant, si nécessaire, à une nouvelle
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0513REP001331387
13 mai 1992
B. et aux requérants étaient erronés, et désigna le même tribunal pour une nouvelle fixation du montant de leurs honoraires.   Le texte de cet arrêt fut déposé au greffe le 21 janvier 1988.
Cour d'Appel
6253cb51bd3db21cbdd8d4de
26 janvier 2011
appel limité formé par monsieur X... contre cette décision, portant sur le débouté de ses chefs de demande ; Attendu que l'affaire a été appelée à l'audience du 15 juin 2010 et a fait l'objet d'une nouvelle
652e263192ba098318768578
13 octobre 2023
code, toute modification de l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle
2EME PROTECTION SOCIALE
64af98c6049d5c05db1730bc
10 juillet 2023
code, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle
1re Section - 1re Chambre
DTA_2415870_20251001
1 octobre 2025
Eu égard aux effets de l’annulation prononcée mentionnés au point précédent, l’annulation de la décision attaquée ne saurait impliquer qu’il soit enjoint à l’université Paris Cité de procéder à une nouvelle
Chambre sociale
653b59cf502b828318c4e671
26 octobre 2023
...) toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle
6253cb51bd3db21cbdd8d4dd
. ; Attendu que l'affaire a été appelée aux audiences des 10 mars et 5 octobre 2010 et a reçu nouvelle fixation à l'audience du 1er décembre 2010, les conseils des paries étant indisponibles ; Attendu
6253cb6bbd3db21cbdd8d6eb
9 février 2011
ordonnance de radiation rendue le 10 mars 2010 par le magistrat chargé d'instruire l'affaire ; Que par lettre du 11 mars 2010, monsieur X... a sollicité le rétablissement de l'affaire qui a reçu nouvelle
1ère Chambre
DTA_2200329_20230207
7 février 2023
qu'à une nouvelle fixation du prix de cession des parts sociales susmentionnées ; 3°) de mettre dans la cause, pour observations, la chambre des notaires de Polynésie française ; 4°) de mettre à la
65b36ba68c0355000835f68a
25 janvier 2024
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301285
10 novembre 2009
avaient été matérialisées conformément aux précisions apportées par l'acte de partage au cas où les copartageants voudraient faire cesser l'indivision, en a exactement déduit qu'il n'y avait pas lieu à nouvel
Chambre sociale TASS
69e7098bcdc6046d47fa46eb
15 avril 2026
..], toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200974
21 octobre 2021
code de la sécurité sociale, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison ou de consolidation, peut donner lieu à une nouvelle
Chambre sociale section 3
626b816ad1fb03057d9a50a4
28 avril 2022
dispose que toute modification de l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle
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