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88 454 résultats pour « nullite du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101179

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en contestation de la nullité du contrat souscrit par l'emprunteur auprès de la société et de constater la nullité de plein droit du contrat de crédit

Source officielle

Page 19 sur 4423

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CE

7ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019216125

Admin. suprême

10 décembre 2003

10 décembre 2003

afin de faire constater la nullité du contrat sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; que l'INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DEVELOPPEMENT se pourvoit en cassation contre ce dernier arrêt ; Considérant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C209005

Cassation

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Enoncé de la demande d'avis 1. « La nullité du contrat d'assurance automobile pour fausse déclaration intentionnelle relative à l'identité du conducteur habituel, doit-elle être déclarée inopposable

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9ba2dab92acb038542bd5

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

la nullité du mandat de recherche d'héritier dont se prévaut la société Andriveau et la nullité du contrat de révélation de succession qu'elle a signée, - dire la société Andriveau mal fondée à prétendre

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef477dcdc6046d47b44c24

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

des contrats conclus avec la société ACCESS BUREAUTIQUE le 16 mars 2022 pour manquement aux dispositions du code de la consommation, Prononcer la nullité du contrat de location conclu avec CLEODIS le

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69d9e124cdc6046d47d9974c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

du contrat de vente, nullité du contrat de prêt et indemnisation.

Source officielle
CC

civ1

6137243bcd58014677413c45

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

Z..., et la compagnie Azur assurant le véhicule ; que cette dernière a invoqué la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration sur l'identité du conducteur habituel du véhicule ; que l'arrêt

Source officielle
TJ

JCP

6a0ca751cdc6046d47396f52

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

du contrat de vente et la nullité du contrat de crédit affecté.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300442

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

MO en contrat de construction de maison individuelle régi par les textes susvisés du code de la construction et de l'habitation ; que, sur la demande de nullité du contrat de construction de maison individuelle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300789

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société de la Combe du Bois, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0305DEC004107998

Admin. suprême

5 mars 2002

5 mars 2002

La plainte tendant à la constatation de la nullité de cet acte légal est non étayée lorsque la constatation de la nullité du contrat ne peut pas influencer favorablement la situation juridique des requérants

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100979

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

par cette dernière après délivrance d'un certificat de conformité, le 1er janvier 2002, par la société [...] ; que la locataire a assigné la bailleresse pour obtenir, notamment, à titre principal, la nullité

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69d89e57cdc6046d47bcd0e1

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

du contrat de vente conclu le 1er août 2017, En conséquence, - débouter les époux [A] de leur demande tendant à ce que soit prononcée la nullité du contrat de crédit affecté conclu le 1er août 2017

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ee19646cff766e94e38998

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la prescription de l'action en nullité du contrat de vente M.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6a0fe8aacdc6046d4787b4e8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

; A titre principal : - prononcer la nullité du contrat de vente conclu avec la société ENR/LME en raison des irrégularités affectant le bon de commande ; En conséquence, - prononcer la nullité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200256

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

T... et la société à payer aux parties civiles diverses sommes en réparation de leurs préjudices et a débouté celle-ci de sa demande aux fins de nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301101

Cassation

15 octobre 2015

15 octobre 2015

du contrat que pour s'opposer à la réception de l'ouvrage qui était achevé, et après avoir payé la quasi-totalité du marché, n'avait pas renoncé à invoquer la nullité du contrat dont elle se prévalait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200618

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, déclaré opposable au FGAO, d'avoir prononcé la nullité du contrat d'assurance souscrit le 23 septembre 2008 par M.

Source officielle
CC

cr

6079a8309ba5988459c4c02c

Cassation

29 mai 1986

29 mai 1986

Ahmed des chefs de blessures involontaires et contravention au Code de la route, a dit qu'il appartenait à la juridiction civile d'examiner l'exception tirée de la nullité du contrat d'assurance pour fausse

Source officielle
CC

civ2

613723c6cd5801467740dfbe

Cassation

12 juillet 2001

12 juillet 2001

que les demandes reconventionnelles sont recevables en appel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Generali France assurances-vie (la société Generali), assignée en exécution forcée du contrat

Source officielle