Nordex XV et Parc éolien Nordex XVII, aux droits desquelles vient la société Parc éolien Nordex XVI (les sociétés de parc éolien). 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 9 AVRIL 2026 (n° 132 , 7 pages) Décision

une société holding qui a pour objet, outre la détention de participations dans des sociétés, l'animation d'un réseau de sous licenciés sous le nom de UNI PARE BRISE.

1271, 1°, du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code; alors, d'autre part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M.

du débiteur en mettant à sa charge des frais supplémentaires du seul fait de sa mise en sauvegarde et en l'absence de toute défaillance de sa part dans l'exécution de ses obligations au jour du jugement

X... fait encore grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, d'une part, que le jugement attaqué, qui s'est abstenu d'analyser les documents à partir desquels M.

de prud'hommes de Paris avait considéré que le licenciement de Mme X..., intervenu le 7 novembre 1996, était fondé sur une faute grave, ce dont il résultait que l'obligation de la société des Hôtels Concorde

X... fait grief à l'ordonnance de référé d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que les juges de référé auraient dû se déclarer incompétent en raison de l'existence d'une contestation

Robert Y..., 2°/ de la compagnie AXA Assurances, dont le siège est La Grande Arche, Paroi Nord, Paris La Défense, 92800 Puteaux Cedex 41, 3°/ de l'Electricité de France (EDF), direction départementale

acquises était de 1649 parts, ce qui, compte tenu des 33 parts déjà détenues par Accor-Novotel faisait 1682 parts alors que le capital social était divisé en 1667 parts, que malgré les réserves présentées

la SARL LWU ; - le sujet du passage des réseaux ne peut être substantiel dans la mesure où le contrat précise, d’une part, que cela reste des choix techniques à l’appréciation du vendeur, d’autre part

à l'existence de parties civiles régulièrement constituées ; qu'en conséquence à ce stade de la procédure il est prématuré de dire que cette seconde partie du cautionnement garantira exclusivement d'éventuelles

, d'avoir fondé sa décision sur la loi française, au mépris de la convention de La Haye du 15 juin 1955 qui lui faisait obligation de rechercher, au besoin d'office, la loi applicable, s'agissant d'une

La société Pharmagest s'est vue enjoindre, par une ordonnance de référé, de livrer à M.

, que la faute grave est celle qui rend impossible la poursuite des rapports de travail, même pendant la durée limitée du préavis ; que la cour d'appel, qui s'est contentée de relever que la négligence

Aux termes de l'article 66 du code de procédure civile, constitue une intervention volontaire la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.

de réserve de propriété était très inférieure au montant de la créance du Crédit agricole et était insuffisante pour couvrir la caution, même en partie, de la somme qu'elle s'était engagée à payer, la

et de réserver les dépens.

X... et Y... sous réserve de la validité de l'acte de cession des parts sociales de la société Carat ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait de dire si l'action en nullité