En outre, si Mme C... justifie de son suivi médical contre le diabète et la kleptomanie, elle n’établit pas qu’elle ne pourrait pas poursuivre ses traitements dans son pays d’origine, où elle a conservé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

N... a formellement respecté l'obligation de soins, il n'a jamais abordé avec le psychiatre qui l'a suivi les faits qui lui sont reprochés, le risque de renouvellement de l'infraction est particulièrement

Il ressort par ailleurs de ce dossier des difficultés passées du patient à respecter ses obligations de soins et sa propension à la consommation de substances psychoactives.

était alors altéré et non aboli, a prescrit à son endroit une obligation de soins pendant la durée de son sursis probatoire, laquelle n'était pas expirée au jour de la décision en litige. 6.

instance a fait une juste application de la loi pénale en le condamnant à la peine de trois ans d'emprisonnement dont un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant cinq ans avec obligation

, en ce qu’il n’a pas répondu aux convocations du service de la protection judiciaire de la jeunesse, et n’a pas justifié du respect de son obligation de travail ou de formation, ni de son obligation de

obligation de soins à ascendant insolvable.

X... justifie s'être depuis quelques mois ressaisi et suivre un traitement contre son intoxication alcoolique médical et psychologique auprès de son généraliste et d'un psychiatre de l'EPSDM, secteur d'Epernay

X... justifie s'être depuis quelques mois ressaisi et suivre un traitement contre son intoxication alcoolique médical et psychologique auprès de son généraliste et d'un psychiatre de l'EPSDM, secteur d'Epernay

Il sera condamné à 5 mois d'emprisonnement dont trois mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans avec une obligation de soin. Il sera dispensé de la révocation du sursis antérieur.

d'entretien à l'égard des donateurs et ce accord avec l'ensemble des parties signataires à savoir les deux parents et les quatre enfants ; que la transaction du 17 décembre 1992 a substitué l'obligation

constituant autant d'exercices physiques nécessaires à son rétablissement, sachant qu'il est tenu de suivre un traitement fondé sur la méthadone dans le cadre d'une obligation de soins pour guérir de

C qui a manifesté une volonté de changer son comportement afin de préserver ses enfants ainsi que son épouse.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

Y... à la peine de 15 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans (art.132-45-3 du CP - obligation de soins) - LES APPELS : Appel a été interjeté par : - X...

Le 17 mars 2021, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 6 mars 2023, dont M.

sa carte professionnelle ; la condamnation a été assortie en totalité d'un sursis probatoire de deux ans et n'a pas fait l'objet d'une inscription au casier judiciaire ; il justifie du respect de l'obligation