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7 726 résultats pour « obligation des deux parents par la prise en charge exclusive de l'un des deux enfants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c68

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

de 350 € par mois, - dire que les trajets pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement du père seront à la charge exclusive de Monsieur V..., - dire que chacune des parties conservera la charge

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd85895

Appel

3 mai 2001

3 mai 2001

des domiciles des deux parents puisqu'il vit en Algérie avec son fils, de fixer la résidence habituelle de l'enfant Samy chez lui, de dire que Mme Soraya Z... ne pourra exercer un droit de visite et

Source officielle
TJ

JAF CABINET B

69d5705bcdc6046d477266d5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ce faisant, il y aura lieu de rappeler que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f84c

Appel

5 juin 2012

5 juin 2012

A... et Z... sont deux enfants mis à mal par la séparation du couple parental, mais surtout par le discours tenu par leur père.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d27

Appel

26 novembre 2013

26 novembre 2013

réformer le jugement déféré en ce qu'il a dit que l'autorité parentale serait exercée conjointement par les deux parents et dire en conséquence que l'autorité parentale sera exercée exclusivement par

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

5fca7386d2195b603a0bc237

Appel

12 octobre 2020

12 octobre 2020

Y... à payer à Mme R... une prestation compensatoire de 35'000 €, ' constaté que l'autorité parentale est exercée par les deux parents, ' maintenu la résidence habituelle de l'enfant mineur chez

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2511636_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

A..., de parents qui affirment que depuis cet évènement, la personnalité de leur enfant a changé et d’une directrice d’école ; en deuxième lieu, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2ebd3db21cbdd8d074

Appel

9 octobre 2008

9 octobre 2008

exister quelques relations, strictement ponctuelles, entre la mère et ses enfants, relations dont tout indique qu'elles ont été à l'initiative quasi-exclusive de ces derniers et dénuées de la moindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2500965_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Elle soutient que : - l'urgence est établie dès lors que la décision risque d'entraîner une situation irréversible ou difficilement réversible ; elle est, avec ses deux enfants, dans le dénuement le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca44bd3db21cbdd8a859

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

Serge X... est le père de l'enfant, ordonné l'apposition de la disposition en marge de l'acte de naissance de l'enfant, rappelé que l'autorité parentale est exercée exclusivement par la mère en application

Source officielle
CA

2e chambre 1re section

6034aaac97e34b96a4a2bd1c

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

dans l'ordonnance de non-conciliation s'agissant des enfants sont reconduites ; - débouté les parties de leurs autres demandes ; - dit que chaque partie conserve la charge de ses dépens ; - dit

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2534812_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

de l’intérêt supérieur de ses deux enfants mineurs.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1221JUD003146596

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

n'avaient pas la possibilité d'assurer la charge d'un enfant mineur - doit être développée dès que l'enfant, ici en l'occurrence la troisième requérante, peut être pris en charge par ses parents.

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 1ère chambre

DTA_2212504_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Les deux plus jeunes enfants des requérants sont nés en 2012 et en 2015, cette seconde naissance ayant eu lieu en France.

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

687022c4b8daa57c7f679096

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

pas suffisamment l’intérêt des enfants ou que le consentement des parents n’a pas été donné librement ; Attendu qu’en l’espèce les parties sont parvenues à un accord dont les termes sont ci-dessus exposés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf9bd3db21cbdd8ec27

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

Selon requête en date du 24 février 2010, Madame X...a sollicité l'augmentation de la part contributive mise à la charge du père au titre de l'entretien et de l'éducation des deux enfants communs et la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202254_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

A d'inscrire un enfant qu'il avait refusé ", ce fait, dont la réalité n'est pas contestée par l'intéressé, est établi. 7. D'autre part, il ressort du courrier même que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c2bd3db21cbdd86315

Appel

23 mai 2002

23 mai 2002

justifié par l'attachement réciproque profond entre lui et les enfants, mais cet attachement est aussi fort de la part de ces derniers envers leur mère; Enfin, les enfants sont déja avancés en âge;

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

6947325075782d5f061201b9

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

pas suffisamment l’intérêt des enfants ou que le consentement des parents n’a pas été donné librement ; Attendu qu’en l’espèce les parties sont parvenues à un accord dont les termes sont ci-dessus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207449_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

à charge fiscalement et qui ne figure plus sur la déclaration de revenus de ses parents, du tuteur légal ou du délégataire de l'autorité parentale.

Source officielle

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