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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c68
26 janvier 2021
de 350 € par mois, - dire que les trajets pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement du père seront à la charge exclusive de Monsieur V..., - dire que chacune des parties conservera la charge
6253c887bd3db21cbdd85895
3 mai 2001
des domiciles des deux parents puisqu'il vit en Algérie avec son fils, de fixer la résidence habituelle de l'enfant Samy chez lui, de dire que Mme Soraya Z... ne pourra exercer un droit de visite et
JAF CABINET B
69d5705bcdc6046d477266d5
7 avril 2026
Ce faisant, il y aura lieu de rappeler que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents.
6253cc38bd3db21cbdd8f84c
5 juin 2012
A... et Z... sont deux enfants mis à mal par la séparation du couple parental, mais surtout par le discours tenu par leur père.
6253cca6bd3db21cbdd90d27
26 novembre 2013
réformer le jugement déféré en ce qu'il a dit que l'autorité parentale serait exercée conjointement par les deux parents et dire en conséquence que l'autorité parentale sera exercée exclusivement par
1ere Chambre Section 2
5fca7386d2195b603a0bc237
12 octobre 2020
Y... à payer à Mme R... une prestation compensatoire de 35'000 €, ' constaté que l'autorité parentale est exercée par les deux parents, ' maintenu la résidence habituelle de l'enfant mineur chez
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2511636_20251212
12 décembre 2025
A..., de parents qui affirment que depuis cet évènement, la personnalité de leur enfant a changé et d’une directrice d’école ; en deuxième lieu, M.
6253cb2ebd3db21cbdd8d074
9 octobre 2008
exister quelques relations, strictement ponctuelles, entre la mère et ses enfants, relations dont tout indique qu'elles ont été à l'initiative quasi-exclusive de ces derniers et dénuées de la moindre
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2500965_20250416
16 avril 2025
Elle soutient que : - l'urgence est établie dès lors que la décision risque d'entraîner une situation irréversible ou difficilement réversible ; elle est, avec ses deux enfants, dans le dénuement le
6253ca44bd3db21cbdd8a859
22 novembre 2007
Serge X... est le père de l'enfant, ordonné l'apposition de la disposition en marge de l'acte de naissance de l'enfant, rappelé que l'autorité parentale est exercée exclusivement par la mère en application
2e chambre 1re section
6034aaac97e34b96a4a2bd1c
20 octobre 2016
dans l'ordonnance de non-conciliation s'agissant des enfants sont reconduites ; - débouté les parties de leurs autres demandes ; - dit que chaque partie conserve la charge de ses dépens ; - dit
Section 8 - Chambre 1
DTA_2534812_20260317
17 mars 2026
de l’intérêt supérieur de ses deux enfants mineurs.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1221JUD003146596
21 décembre 2001
n'avaient pas la possibilité d'assurer la charge d'un enfant mineur - doit être développée dès que l'enfant, ici en l'occurrence la troisième requérante, peut être pris en charge par ses parents.
OQTF 6 semaines - 1ère chambre
DTA_2212504_20230227
27 février 2023
Les deux plus jeunes enfants des requérants sont nés en 2012 et en 2015, cette seconde naissance ayant eu lieu en France.
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
687022c4b8daa57c7f679096
4 juillet 2025
pas suffisamment l’intérêt des enfants ou que le consentement des parents n’a pas été donné librement ; Attendu qu’en l’espèce les parties sont parvenues à un accord dont les termes sont ci-dessus exposés
6253cbf9bd3db21cbdd8ec27
14 septembre 2011
Selon requête en date du 24 février 2010, Madame X...a sollicité l'augmentation de la part contributive mise à la charge du père au titre de l'entretien et de l'éducation des deux enfants communs et la
2ème Chambre
DTA_2202254_20240110
10 janvier 2024
A d'inscrire un enfant qu'il avait refusé ", ce fait, dont la réalité n'est pas contestée par l'intéressé, est établi. 7. D'autre part, il ressort du courrier même que M.
6253c8c2bd3db21cbdd86315
23 mai 2002
justifié par l'attachement réciproque profond entre lui et les enfants, mais cet attachement est aussi fort de la part de ces derniers envers leur mère; Enfin, les enfants sont déja avancés en âge;
6947325075782d5f061201b9
6 janvier 2025
pas suffisamment l’intérêt des enfants ou que le consentement des parents n’a pas été donné librement ; Attendu qu’en l’espèce les parties sont parvenues à un accord dont les termes sont ci-dessus
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207449_20230228
28 février 2023
à charge fiscalement et qui ne figure plus sur la déclaration de revenus de ses parents, du tuteur légal ou du délégataire de l'autorité parentale.
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