L’obligation du locataire de payer cette somme n’étant pas sérieusement contestable, il convient d’accueillir la demande de provision.

ETANT UNE OPERATION DE LOCATION DE BIENS D'EQUIPEMENT OU DE MATERIEL D'OUTILLAGE ACHETES EN VUE DE CETTE LOCATION PAR DES ENTREPRISES QUI EN DEMEURENT PROPRIETAIRES LORSQUE CES OPERATIONS DONNENT AUX LOCATAIRES

Open Flats devra quitter les lieux et rendre libre de toute occupation les lieux loués sis [Adresse 1], en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clefs ; - ordonnons

TOTEM justifie, par la production du bail, du commandement de payer et du décompte, que son locataire a cessé de payer ses loyers et reste lui devoir une somme de 13.635,10 euros au 31 mars 2025, le juge

[H] [I] et Mme [K] [I] se sont portés caution solidaire pour Monsieur [N] [U] jusqu’à l’extinction des obligations du locataire sans pouvoir excéder la durée du bail renouvelé ou tacitement reconduit deux

La locataire a souscrit un contrat de garantie locative auprès de la société WAKAM le même jour.

Le 16 juillet 2018, monsieur [Y] [C] a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 8685,18 euros au titre des loyers et charges impayées arrêtés à cette date.

[O] [G] conformément aux articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989,A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail en raison du comportement du locataire conformément aux dispositions des articles

essentiellement valoir que Monsieur [H] est tenu à titre personnel dans les termes du contrat signé le 2 novembre 2022, qu'il n'a commencé aucune activité sur le terrain loué et qu'il n'a pas respecté son obligation

une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Le jugement ordonne une expertise judiciaire sur les prétentions du bailleur au titre d'une obligation du locataire de mise aux normes et d'entretien en considération des stipulations du bail à ce titre

mentionne la dégradation ou le défaut d'entretien de certains équipements, notamment électriques et sanitaires ainsi que le manque d'un émetteur ; Que l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 fait obligation

abouti à son expulsion, Mme X... a recherché la responsabilité civile de Mme Y..., avocate, actuellement en redressement judiciaire, à laquelle elle reprochait d'avoir, à cette occasion, manqué à ses obligations

La société SCI DE DEMAIN justifie, par la production du bail, du commandement de payer, du décompte locatif que son locataire n'a pas réglé l'intégralité des loyers et des charges dus et reste lui devoir

L'obligation de la société LA BOCCA de quitter les lieux n'étant dès lors pas contestable, il convient d'accueillir la demande d'expulsion.

conservation des hypothèques, que, par voie de conséquence, il n'a pu transférer à Mme Z... la propriété du bien litigieux, que, de plus, cette dernière ne verse plus aucun loyer et ne respecte pas ses obligations

(les locataires se sont présentés et n'ont pas contesté leur dette locative, sauf à déduire certains frais injustifiés.

A la suite de celui-ci, la SARL LA VILLE NOIRE a demandé au tribunal notamment de : - Prononcer la résolution du bail pour les motifs suivants : * Manquement aux obligations du locataire telles que