le 27 mai 2024 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d'instance ; Vu l'absence d'observations des parties ; Vu les articles 386 et suivants du code de procédure

le 05 avril 2023, les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d'instance ; Vu l'absence d'observations des parties ; Vu les articles 386 et suivants du code

le 17.04.2026 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d'instance ; Vu l'absence d'observations des parties ; Vu les articles 386 et suivants du code de procédure

de Mme Y..., sans provoquer les observations des parties, la cour d'appel a méconnu les articles 15 et 16 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les conclusions de Mme

Les observations des parties ont été sollicitées sur l'éventuelle décision de radiation rendue par le premier président, sur l'absence de conclusions au fond de l'intimé.

; - diffuser un projet de rapport ; - recevoir les dires et observations des parties et y répondre ; - diffuser un rapport d’expertise dans un délai raisonnable ; - statuer ce que de droit sur les

Au vu des éléments transmis et par mention au dossier, le juge a ordonné la réouverture des débats pour solliciter les observations des parties et l’accord de M.

des parties », cette mention ne permettant pas de garantir le respect du contradictoire en l'absence de délai imparti aux parties pour faire valoir leurs observations, la cour d'appel a méconnu le principe

Il ajoute que l'article 175 du décret, en son alinéa 3, impose seulement de recueillir les observations des parties et non les pièces.

intérêts, relatifs aux années 2011 à 2015, alors : « 1°/ que le juge doit respecter et faire respecter le principe de la contradiction ; qu'il ne peut relever d'office un moyen sans solliciter les observations

Par courrier daté du 17 Novembre 2023, le greffe a sollicité les observations des parties sur l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Paris au profit du tribunal judiciaire dans le ressort

résulte du procès-verbal des débats que le témoin, Jean-Claude Y..., dont le nom a été signifié, n'ayant pu être localisé, le président a indiqué qu'il serait passé outre aux débats, en l'absence d'observation

toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d'instance ; Vu l'absence d'observations des parties ; Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que l'instance

R 342-14 du même code, lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué envisage de rejeter la déclaration d'appel comme manifestement irrecevable, il recueille par tout moyen les observations

cette clause revenait à priver d'effet l'obligation essentielle souscrite par cette société, à savoir, réaliser dans les délais prévus la migration du site Internet du comité, sans recueillir les observations

et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en prononçant d'office la déchéance de la procédure de surendettement, sans recueillir préalablement les observations des parties sur

qu'en retenant l'existence d'une telle erreur, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; 3°) que le juge doit recueillir les observations

faite aux parties sur la question de la recevabilité de l'appel, du 12 janvier 2023, les observations devant être transmises au plus tard le 12 janvier 2023 à 17h55 ; Vu les observations du 12 janvier