en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1997 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), au profit de la société Van Vliet Pijnacker BV, dont le siège est Vlielandseweg 20, 2641 KC Pijnacker Postbus

sous licence à la société Maréchal ; qu'estimant que des produits mis sur le marché par la société Proconect, sous une appellation proche de la marque utilisée par la société Maréchal, mettaient en oeuvre

l'article L. 781-1 du code du travail, sans consacrer le moindre motif au moyen ainsi proposé qui prenait d'ailleurs directement appui sur l'analyse des premiers juges, la cour d'appel méconnaît ce que postule

X... fait encore le même reproche à l'arrêt alors, selon le pourvoi, d'une part, que le droit à réparation postule que la partie victime de l'inexécution d'une obligation soit rétablie dans la situation

, 26 septembre 2022), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 18 mars 2021, pourvoi n° 20-13.993) et les productions, la société Pinchinats a fait édifier un groupe d'immeubles sous la maîtrise d'oeuvre

Éviter le port de poids lourds de plus de 8kg en une seule fois et occasionnel et les postures forcées (flexion, rotation lombaires).

Après mise en oeuvre d'une enquête et par courrier en date du 26 juillet 2016, la CPAM de Lille Douai a notifié à la société [7] une décision de prise en charge de la maladie déclarée au titre du tableau

important modifiant les conditions de travail au sens de ce texte, un projet de regroupement sur un même site d'un service commun réparti sur plusieurs sites intéressant 80 salariés, dont la mise en oeuvre

Un reclassement sur un poste sans manutention supérieure à 5 kg, sans postures contraignantes du rachis cervical et dorsal et sans expositions aux vibrations semble envisageable.

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de

travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'un des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, par la mise en oeuvre

A défaut de précision dans le contrat ou dans la convention collective, la loi ne détermine pas un délai minimum de prévenance avant de mettre en oeuvre une clause de mobilité géographique.

au nom et pour le compte du Signataire', particulièrement à un avocat spécialisé, qu'il est également prévu que ' les partenaires mandatés - avocat spécialisé et/ou médecin-expert - mettront en oeuvre

[V] avait été personnellement formé auxdits gestes et postures et de vérifier si cette formation avait été dispensée au salarié en temps utile ; que pour s'en être abstenue, la cour d'appel a derechef

économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi ou le contrat de travail envisagées par l'employeur, il ne peut se substituer à ce dernier quant aux choix qu'il effectue dans la mise en oeuvre

médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel celle-ci appartient, au besoin par la mise en oeuvre

d'atelier TA4 niveau IV échelon 3 coefficient 285 (voir tableau en annexe) est caractérisé par : -l'élargissement du domaine d'action) des spécialités techniques connexes, - le choix et la mise en oeuvre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par l'Union française des oeuvres laïques d'éducation physique en qualité