PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR rejeté la demande en annulation des opérations électorales préalable à l'élection des juges au tribunal de commerce de Paris et

Y... ; QUE sur le respect du protocole préélectoral ,en application des articles L.2314-3-1, L. 2324-4-1, L. 2314-23 et L.2324-21, les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales

d'utilité publique ; que l'enquête préalable à cette déclaration a déterminé un fuseau de 300 mètres de large traversant plusieurs communes dans lequel l'expropriation des terrains nécessaires à l'opération

informé sur ces points durant la négociation ; qu'en annulant le protocole préélectoral, et en conséquence les élections à la demande d'organisations syndicales signataires sans réserve du protocole préélectoral

l'Etat en informe la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale / Dans un délai d'un mois, la commune ou l'établissement public fait connaître au représentant de l'Etat s'il entend opérer

par ses services, dans le cadre des travaux de connexion de la troisième ligne de métro et des opérations auxquelles ces travaux donneront lieu ; - ces opérations sont susceptibles de générer des nuisances

par ses services, dans le cadre des travaux de connexion de la troisième ligne de métro et des opérations auxquelles ces travaux donneront lieu ; - ces opérations sont susceptibles de générer des nuisances

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ces textes les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales pour

Les entreprises qui exploitent ces installations permettent aux opérateurs économiques d'y accéder dans des conditions non discriminatoires et pratiquent des prix orientés vers les coûts, incluant une

administratif de Montpellier a, sur déféré du préfet de l'Hérault, annulé son élection en qualité de conseiller communautaire de la communauté de communes " les Avants-Monts du centre Hérault " lors des opérations

requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 14 mai 2002 ayant rejeté, d'une part, leur protestation tendant à l'annulation des opérations

du personnel de l'établissement de Marignane de la société Eurocopter se sont tenues le 20 mars 2011 ; que compte tenu des conditions matérielles de déroulement du vote, un avenant aux protocoles préélectoraux

d'autorisation d'exploitation des terrains ou de non-mise en oeuvre de l'autorisation préfectorale dans le délai de trois ans notamment pour les cas prévus à l'article 9 g) et h).

B..., tête de liste de la liste "Rassemblement pour le Val-de-Marne" aux éléctions régionales du 16 mars 1986 dans le département du Val-de-Marne, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les opérations

motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Marie Y... coupable d'avoir, à Saint Vincent de Jabron, du 28 au 30 juin 1997, effectué sans autorisation préfectorale

tenue de répondre au moyen par lequel Mme B... contestait la légalité de cet arrêté préfectoral ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : 4.

Le tribunal refusa cependant d’annuler les arrêtés préfectoraux du 22   mars   1996 modifiant le périmètre de l’opération, du 15 septembre 1998 ordonnant l’envoi en possession provisoire et du

pour les élections de délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise et aucune n'ayant présenté de candidats, le chef d'entreprise a signé un protocole d'accord préélectoral avec les

Par ailleurs, Monsieur [G] étant dépourvu de tout document d'identité ou de voyage valide, il est rappelé que l'administration préfectorale ne peut être tenue pour responsable du temps jugé nécessaire

Par un jugement du 29 janvier 2002, le tribunal administratif d’Orléans fit partiellement droit à la demande des requérants et annula les arrêtés préfectoraux ordonnant et modifiant l’opération de remembrement