mémoire produit, commun à ces deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 310, 329 et 331 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité

de preuve et que le juge aux affaires familiales avait tranché les points de désaccord ; que le magistrat conciliateur n'avait pas à inviter les parties à conclure puisqu'elles s'étaient expliqué oralement

que l'appel n'est pas soutenu et confirmer le jugement déféré ; 1) ALORS QUE le principe de l'oralité de la procédure est respecté dès lors que la partie ou une personne habilitée à l'assister ou à la

des débats" ; Attendu que, si le procès-verbal des débats n'est pas tenu de rendre compte des réquisitions orales du ministère public, prises en application des dispositions de l'article 346 du code

vertu de son pouvoir discrétionnaire des aveux de l'accusé lors de sa première comparution devant le juge d'instruction (D. 30) ; "alors, d'une part, que le débat devant la cour d'assises doit être oral

la complexité de l'affaire ou le respect du contradictoire l'exige ; Attendu qu'il convient d'observer : Que le conseil de Monsieur [W] [G] se prévaut lors des différentes audiences, du caractère oral

, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien ; qu'elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulé par écrit

ainsi que d'en discuter ; qu'en énonçant que Mme Q... ne pouvait se prévaloir du défaut de communication préalable du dossier, dès lors qu'elle avait refusé de comparaître et que, la procédure étant orale

513 du code de procédure pénale et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que le rapport oral

premières écritures communiquées par la partie qui s'en prévaut, c'est à la condition que les échanges aient été organisés entre les parties conformément au dispositif de mise en état de la procédure orale

de l'opéra, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2], représenté par la société Oralia-régie de l'opéra

Baraka qu'elle les a entendus exposer leur conclusion après qu'ait été énoncé par le président son rapport des faits dont la cour était saisie ; rappelle que la procédure devant la cour d'assises est orale

6 3 d de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 316, 329, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de l'oralité

qu'aux seuls jurés sans préciser que ces pièces avaient fait l'objet d'un débat contradictoire, le président n'a pas fait un usage régulier de son pouvoir discrétionnaire et a violé le principe de l'oralité

"alors d'autre part, qu'en ordonnant, avant tout débat, qu'il serait passé outre à l'audition des témoins cités et signifiés non comparants, le président a préjugé le fond et violé le principe de l'oralité

déclaré coupable ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 168 et 310 du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité

réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 315, 916 et 329 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Arès, le syndicat des copropriétaires de la résidence Préfonds et la société Oralia en qualité de syndic de la copropriété

En l’espèce, l'ordonnance du 18 janvier 2024 a notamment : - reçu le syndicat des copropriétaires des [Adresse 3] ET [Adresse 4] représenté par son syndic la SASU LESCALLIER (ORALIA LESCALLIER) en son

Sur le premier moyen : Attendu que l'avocat fait grief à l'ordonnance de limiter à une certaine somme le montant des honoraires dus par la société, alors, selon le moyen, que, dans une procédure orale