contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 mars 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries et tromperies, a confirmé l'ordonnance

Par ordonnance du 21 août 2018, un expert a été désigné, qui a déposé son rapport le 4 août 2020. 7.

de son choix, en vertu d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance rendue sur requête, soit à la description détaillée, soit à la saisie réelle des produits qu'il prétend offerts à la

A Paris Cédex 05 (75231), pris en la personne de son représentant légal ; l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 7 novembre

travaux de l'expert officieux, en jugeant que, au regard des interrogations soulevées par l'expert amiable quant à la sincérité des écritures comptables des deux sociétés civiles, il convient d'enjoindre

étaient visés les échantillons adressés avec l'ordonnance du 11 février 2014, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ; "2°) alors que de même, les experts ont pris en compte la réexploitation

LCIE ; Vu notre ordonnance du 12 Décembre 2022 par laquelle Monsieur [C] [N] a été commis en qualité d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime

validées par cette ordonnance du 19 décembre 2022 annulée ainsi que tous les actes d'exploitation subséquents, alors : « 1°/ que la circonstance que le pourvoi formé contre l'ordonnance du 19 décembre

que le premier président de la cour d'appel de Versailles avait, par ordonnance du 11 mars 2015, fixé les honoraires de l'expert en écartant les demandes tendant à diminuer ces honoraires en raison de

modifiée du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions des experts comptables et des comptables agréés

, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 20 février 2018, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de tentative d'assassinat, a confirmé l'ordonnance

, la cour d'appel a violé l'article L. 2325-36 du code du travail, ensemble l'article 24 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée organisant la profession d'expert-comptable ; 7°/ que les honoraires

chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 18 décembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, sur leur plainte du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance

se sont vu confier une mission à cet effet par ordonnance du 29 septembre 1998 ; que cependant, M.

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 5 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 320 du Code pénale, " en ce que la chambre d'accusation a décidé qu'il n'y avait lieu à complément d'information et a confirmé une ordonnance

aurait été expropriée.

juin 1999, qui, dans l'information suivie notamment contre eux des chefs de faux en écriture publique et complicité, complicité de trafic d'influence et de corruption, usage de faux, a confirmé l'ordonnance

du juge d'instruction fixant à la somme de 1 388,10 francs TVA incluse les honoraires et frais de l'expert Jean X... pour la mission d'examen technique de véhicules dont il était chargé ; "aux motifs

Georges X..., expert judiciaire, domicilié ..., 2 / de M.