Vu l'ordonnance n. 59-244 du 4 février 1959 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi n. 74-643 du 16 juillet 1974 portant amnistie ; Vu

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU L'ORDONNANCE N 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 20 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, DE L'ARTICLE 13, ALINEA 3 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, ENSEMBLE

n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, la loi organique n° 74-1101 du 26 décembre 1974, la loi organique

laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande de mutation ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 décembre 1921 ; Vu l'ordonnance

l'accès au grade d'attaché administratif du corps administratif supérieur des services extérieurs de ce ministère ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

Vu : - le code de la défense ; - le code général de la fonction publique ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ; - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier

1980, le radiant des cadres à compter du 12 mars 1980 ; 2° annule les arrêtés des 20 novembre 1979 et 9 avril 1980 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

délibérations des 22 décembre 1986 et 20 février 1987 du conseil municipal de Saint-Laurent-des-Arbres ; °2 décide qu'il sera sursis à l'exécution de ces délibérations, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique relatif à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'ordonnance

50 000 F en réparation du préjudice causé par la décision attaquée ; 2° annule les décisions attaquées et condamne l'Etat à lui verser la somme de 50 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

refusant le bénéfice de l'indemnité pour changement de résidence demandée à l'occasion de sa mutation, 2°) annule ladite décision du ministre de l'agriculture ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

prévus par le décret 67-290 du 28 mars 1967 rendu applicable aux personnels civils et militaires du ministère de la défense par le décret 68-349 du 19 avril 1968, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

du fait de sa titularisation en qualité d'auxiliaire de bureau ; 2- rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

février 1984 par laquelle le recteur de l'académie de Nantes lui a infligé la sanction disciplinaire du blâme ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

jour portant application de cette mesure, 2° la décision ministérielle du 23 décembre 1981 nommant Mlle Y... auxdites fonctions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 22 avril 1905 ; Vu l'ordonnance

la délimitation du chemin rural n° 10 de la commune de Daumeray au droit de leurs propriétés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu l'ordonnance

32 du code du service national, d'autre part à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

certifiés ainsi que la disposition de ladite circulaire excluant la prise en compte desdits services pour l'inscription de la liste d'aptitude dont s'agit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance