premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende pour exploitation d'installations classées sans autorisation, le second à 1 mois d'emprisonnement avec sursis pour complicité de ce délit

que la société Labesse, bénéficiaire de deux lettres lui ouvrant un crédit documentaire irrévocable, émises par la Bank of credit and commerce international ayant son siège à Karachi (BCCI Karachi) d'ordre

en ont délibéré ; qu'en l'espèce, la composition de la cour étant différente entre le jour l'affaire a été débattue et celui où l'arrêt a été rendu, l'arrêt qui ne mentionne pas une réouverture des débats

professionnel d'agir par voie de citation directe au seul délit d'exercice illégal; que la répression des actes de publicité mensongère n'a pas pour seul objet de protéger le consommateur contre les

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

. ; qu'en augmentant pourtant la peine prononcée par les premiers juges, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne qu'à l'audience des débats, à laquelle était

sexuel, réitérées par Gérard X... depuis la fête d'entreprise de l'été 1997 jusqu'au début de l'année 2000 que les avances ainsi décrites consistent pour l'essentiel en des paroles (..) ; que les avances

cour, des indices graves et concordants rendant vraisemblable la participation de Fouad X... en qualité de coauteur ou complice, à la commission des faits dont le juge d'instruction est saisi ; qu'en dépit

, d'où il résultait qu'il n'y avait pas eu cession de créance, a violé le texte précité ; 2 / que, si la signification de la cession de créance ou l'acceptation authentique de la cession par le débiteur

cautionnée et la lettre de change tirée sur ladite débitrice prétendue est entachée de nullité d'ordre public en raison de la surcharge de la mention de la somme à payer ; qu'en énonçant néanmoins que

Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président Mme Barbé, conseiller rapporteur, M.

contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 5 octobre 1995, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour exercice illégal de la profession d'avocat, a requalifié les faits en délit

l'Aveyron, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ à l'ordre des avocats au barreau de Béziers, dont le siège est [Adresse 8], 3°/ à l'ordre des avocats au barreau de Carcassonne, dont le siège est [

des prix proposés ; que, dès lors, en relevant d'office le moyen tiré de l'absence de grief causé aux sociétés débitrices par la modification intervenue au mépris des droits de la défense pour fonder

dans le cadre de la réalisation d'une opération de promotion immobilière ; que les consorts Y... ayant refusé de payer des factures d'honoraires, la société a saisi d'une contestation le bâtonnier de l'Ordre

ouverture de crédit de 250 000 francs dont elle bénéficiait ainsi que de toutes sommes pouvant être dues par celle-ci, à concurrence d'un montant de 500 000 francs ; qu'il a, en outre, avalisé un billet à ordre

Minute n° : 2026/57 OJC N°03 Audience du 03 avril 2026 Délibéré du 07 Avril 2026 Ordonnance du juge-commissaire en date du 07 Avril 2026 Expéditions délivrées à: * par LRAR - [B] [K] [A] [O] - ORDRE

Morel, a délibéré" ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les mêmes magistrats ont participé aux débats et au délibéré et que l'arrêt a