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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
65a0f6a7383a880008fd0881
11 janvier 2024
avisée ainsi que la liste des personnes à même de témoigner des circonstances de l'accident.
JU1
DTA_2501736_20260128
28 janvier 2026
Il ressort des mentions du relevé d’information intégral produit en défense que les infractions des 10 septembre 2021 et 8 février 2023 ont été relevées par procès-verbal électronique avec interception
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:0310JUD000437802
10 mars 2009
supervision of postal, telegraphic and other communications; 10. telephone interception; 11.
4ème Chambre
DTA_2104458_20250320
20 mars 2025
postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.
Pôle 6 - Chambre 7
651fa5afc601f083189918fd
5 octobre 2023
L'article 3 de l'accord précise qu'afin de tenir compte des périodes d'inaction ( notamment en cours des services de permanence), de repos, repas, coupures et de la variation de l'intensité de leur activité
Serv. contentieux social
65b7f5a4858823c56e098e2f
16 janvier 2024
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/00039 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XGUO Jugement du 16 JANVIER 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX
Pôle 5 - Chambre 5
6162b24d4abc2618d50e04e2
10 janvier 2013
- signé par Madame Colette PERRIN, Présidente et par Mademoiselle Emmanuelle DAMAREY, Greffier des services judiciaires auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
2ème chambre
DTA_2300377_20231214
14 décembre 2023
Elle fait valoir que : - la requête est tardive car enregistrée plus de deux mois après la présentation par les services postaux du courrier rejetant le recours gracieux des requérants ; - M. et Mme
2ème Chambre
DCA_23VE02745_20250922
22 septembre 2025
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Cellule juge unique
DTA_2307106_20250618
18 juin 2025
l'Aveyron pour le recouvrement d'indus de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 1 380,02 euros ; 2) d'enjoindre au département de l'Aveyron de réexaminer ses droits au RSA pendant les périodes
cr
613725cecd58014677420a6d
23 novembre 1994
pour le même délit -l'homicide involontaire de Jean A... et que, conformément à une jurisprudence constante, il résulte des dispositions de l'article 7 du Code de procédure pénale que les actes interruptifs
613725d6cd58014677420e4d
22 novembre 1994
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:0206JUD002020215
6 février 2025
person; the applicant raised the relevant complaint in the course of the criminal proceedings against him.
Pôle 6 - Chambre 9
6285e1696a1876057df5d4ba
18 mai 2022
délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 18 MAI 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/02439 - N° Portalis
9ème Chambre
DCA_23PA03418_20250710
10 juillet 2025
Il fait valoir que la signature apposée sur l'accusé de réception de la proposition de rectification diffère de la signature figurant sur l'attestation délivrée lors de l'enquête des services de La Poste
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02888_20221216
16 décembre 2022
Parallèlement, l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle du contribuable portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 a été entrepris par avis du 4 avril 2014, à l’issue
Cour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abe8
29 février 2008
C' est dans ce contexte que la Société est notamment contrainte de supprimer parmi le personnel navigant, treize postes des services généraux, catégorie de poste auquel le poste que vous occupez actuellement
1ère Chambre
DTA_2100363_20231207
7 décembre 2023
A aurait formalisé ce souhait par une demande écrite auprès du service.
5ème chambre
DTA_2112110_20230330
30 mars 2023
de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0421JUD007078701
21 avril 2009
Toutefois, en raison de ce que le samedi et le dimanche les services postaux ne fonctionnaient pas, le dossier a été transmis le lundi suivant et la plainte du requérant a été enregistrée par le tribunal
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