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909 résultats pour « période d'interruption du service postal »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

65a0f6a7383a880008fd0881

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

avisée ainsi que la liste des personnes à même de témoigner des circonstances de l'accident.

Source officielle
TA

JU1

DTA_2501736_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il ressort des mentions du relevé d’information intégral produit en défense que les infractions des 10 septembre 2021 et 8 février 2023 ont été relevées par procès-verbal électronique avec interception

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:0310JUD000437802

Admin. suprême

10 mars 2009

10 mars 2009

    supervision of postal, telegraphic and other communications; 10.     telephone interception; 11.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104458_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

651fa5afc601f083189918fd

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L'article 3 de l'accord précise qu'afin de tenir compte des périodes d'inaction ( notamment en cours des services de permanence), de repos, repas, coupures et de la variation de l'intensité de leur activité

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65b7f5a4858823c56e098e2f

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/00039 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XGUO Jugement du 16 JANVIER 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162b24d4abc2618d50e04e2

Appel

10 janvier 2013

10 janvier 2013

- signé par Madame Colette PERRIN, Présidente et par Mademoiselle Emmanuelle DAMAREY, Greffier des services judiciaires auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300377_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Elle fait valoir que : - la requête est tardive car enregistrée plus de deux mois après la présentation par les services postaux du courrier rejetant le recours gracieux des requérants ; - M. et Mme

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02745_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2307106_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

l'Aveyron pour le recouvrement d'indus de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 1 380,02 euros ; 2) d'enjoindre au département de l'Aveyron de réexaminer ses droits au RSA pendant les périodes

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a6d

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

pour le même délit -l'homicide involontaire de Jean A... et que, conformément à une jurisprudence constante, il résulte des dispositions de l'article 7 du Code de procédure pénale que les actes interruptifs

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e4d

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

pour le même délit -l'homicide involontaire de Jean A... et que, conformément à une jurisprudence constante, il résulte des dispositions de l'article 7 du Code de procédure pénale que les actes interruptifs

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:0206JUD002020215

Admin. suprême

6 février 2025

6 février 2025

person; the applicant raised the relevant complaint in the course of the criminal proceedings against him.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6285e1696a1876057df5d4ba

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 18 MAI 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/02439 - N° Portalis

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03418_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il fait valoir que la signature apposée sur l'accusé de réception de la proposition de rectification diffère de la signature figurant sur l'attestation délivrée lors de l'enquête des services de La Poste

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02888_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Parallèlement, l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle du contribuable portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 a été entrepris par avis du 4 avril 2014, à l’issue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8abe8

Appel

29 février 2008

29 février 2008

C' est dans ce contexte que la Société est notamment contrainte de supprimer parmi le personnel navigant, treize postes des services généraux, catégorie de poste auquel le poste que vous occupez actuellement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100363_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

A aurait formalisé ce souhait par une demande écrite auprès du service.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2112110_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0421JUD007078701

Admin. suprême

21 avril 2009

21 avril 2009

Toutefois, en raison de ce que le samedi et le dimanche les services postaux ne fonctionnaient pas, le dossier a été transmis le lundi suivant et la plainte du requérant a été enregistrée par le tribunal

Source officielle

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