Selon ce texte, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre

travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, le montant des dommages-intérêts, pour méconnaissance de l'article L. 122-32-2 du Code du travail en raison du licenciement prononcé au cours de la période

pour être mise à la disposition de la fédération des oeuvres laïques (FOL) de la Savoie, association vacances pour tous, en qualité de chef de service adjoint ; qu'elle avait conclu avec la LFEEP un contrat

la région [...] n'exclut pas les périodes de suspension du contrat de travail du calcul de l'ancienneté ; que cependant, si la suspension du contrat de travail n'a pas d'incidence sur le calcul de l'ancienneté

lié à l'accident, est nul par application de l'article L. 122-32-2 du même code ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les avis du médecin du travail avaient été délivrés, suite à

de son contrat de travail, de sorte que la visite médicale effectuée à cette date ne peut valoir visite de reprise au sens de l'article susvisé mais seulement de visite de pré-reprise telle que prévue

méconnaissait pas les dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, la cour d'appel a retenu que la rupture des relations contractuelles par l'employeur, bien qu'intervenue au cours d'une période

au domicile de la salariée qui a persisté dans son attitude de refus ; que la notification a été faite en mairie le 7 décembre 1995 ; que, prétendant son licenciement nul pour avoir été prononcé en période

X... a été remplacé à son poste de directeur du magasin de Montpellier-Lattès ; qu'à l'issue de la période de suspension du contrat de travail, le 10 février 2000, l'employeur lui a notifié son affectation

9 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a débouté Mme X... de sa demande d'indemnité de licenciement au motif que l'indisponibilité de la salariée s'étant prolongée au-delà de la période

licenciée le 30 juillet 1999 pour motif économique avant la mise en liquidation judiciaire de l'association qui a été prononcée le 3 janvier 2000 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester

W... à lui verser 15 000 euros de dommages et intérêts à titre de sanction de la nullité du licenciement ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L. 1226-9 du Code du travail, au cours des périodes de suspension

du 16 juin 1999 au 30 juin 1999 et la remise de bulletin de paie pour la même période ; Attendu que pour faire droit à sa demande, l'ordonnance retient notamment que la salariée à l'issue d'un arrêt

de travail par l'employeur, même s'il justifie de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir ledit contrat, ne peut prendre

ne peut, sauf stipulation contraire, être retiré à l'intéressé pendant la période de suspension du contrat de travail comme un arrêt de travail pour maladie ; Que Mme Q... soutient que l'employeur est

février 1996 au motif de la gêne occasionnée par ses nombreuses absences ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour écarter la nullité du licenciement, après avoir constaté

LA SUITE DE SON ARRESTATION POUR DES FAITS ETRANGERS A SON TRAVAIL, NE CONSTITUE UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT OU UNE FAUTE GRAVE QUE SI ELLE A ETE INVOQUEE PAR L'EMPLOYEUR PENDANT LA PERIODE

que la salariée basait ses calculs de solde d'indemnité de licenciement sur une ancienneté de trente-quatre années sans déduire les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie non professionnelle

Seul l'examen pratiqué par le médecin du travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail lors de la reprise du travail en application des articles R.4624

de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité