Codes de loi français

Article L1126-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 28

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de pratiquer ou de faire pratiquer une étude des performances :

Article 9

Les infractions aux dispositions de la présente ordonnance seront punies de 6000 euros d'amende et de six mois d'emprisonnement ou de l'une de ces deux peines seulement.

Article L324-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 17 > 04

La violation des interdictions prévues à l'article L. 322-12 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende.

Article L222-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 65

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait d'exercer l'activité définie à l'article L. 222-7 :

Article L363-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 42

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait de ne pas respecter l'interdiction mentionnée à l'article L. 363-1.

Article L363-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 42

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de ne pas respecter l'interdiction mentionnée à l'article L. 363-2.

Article L237-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 99

Le fait de ne pas satisfaire aux obligations énoncées au premier alinéa de l'article L. 205-7-1 est puni de 5 000 € d'amende.

Article L5441-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 22 > 75

Le fait d'accorder une exclusivité de vente de médicaments vétérinaires à une ou plusieurs catégories de revendeurs est puni de 3 750 euros d'amende.

Article 521-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 98

Les atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Article R452-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 58

Les infractions aux mesures de la Commission européenne mentionnées à l'article L. 422-3 sont punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Article L2341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 27

Les infractions aux articles L. 2341-1 et L. 2341-2 sont punies de vingt ans de réclusion criminelle et de trois millions d'euros d'amende.

Article L1125-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 57

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de pratiquer ou de faire pratiquer une investigation clinique :

Article 226-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 54

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'entraver l'action de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :

Article L254-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 94

Le fait d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Article L522-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 46

II. – Tout établissement de paiement agréé en France exerce au moins une partie de son activité de prestation de services de paiement sur le territoire français.

Article L133-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 05

Le prestataire de services de paiement s'abstient d'envoyer tout instrument de paiement non sollicité, sauf dans le cas où un instrument de paiement déjà donné à l'utilisateur de services de paiement doit être remplacé.

Article 10

Dans la zone accessible au public, en particulier aux chauffeurs, il devra être procédé à l'affichage soit d'une copie de la décision d'agrément, annexes comprises, soit au minimum d'une fiche indiquant le numéro de l'agrément, l'adresse de l'autorité

Article 2

d'assurer une présence physique sur site, notamment le contrôle et l'inspection sur place, le contrôle par photo-interprétation, le secrétariat, le classement, l'archivage ; - les activités liées à la logistique et la maintenance (bâtiment, informatique, chauffeur

Article L314-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15

permettant à l'utilisateur de services de paiement d'identifier l'opération de paiement, son montant et les frais.

Article 286 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 82

de services de paiement du payeur.