part, qu'elle avait été incitée à contracter avec la société débitrice par la note de l'administrateur en date du 25 juin 1997 portant "je vous remercie de bien vouloir honorer les commandes de la société

FAITS ET PROCEDURE La SAS ART-TROPE, ci-après désignée la « Société », société par actions simplifiée dont le siège social est sis au [Adresse 1], a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société

[B] [S], [Adresse 2], président des sociétés C.N.A et S.F, présent, assisté de Me Frédéric Sueur, avocat (J152) * La SELARL AJRS en la personne de Me [T] [F], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente

, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 423 719 178, Dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 3] S.E.L.A.F.A.

QU'ILS SOIENT OU NON REMUNERES ET LA CONTRIBUTION DESDITS DIRIGEANTS AU PAIEMENT DES DETTES SOCIALES DEVANT ETRE APPRECIEE EN FONCTION DE LEUR PARTICIPATION A LA CREATION DU PASSIF SOCIAL, A CHARGE PAR

représentants permanents au conseil d'administration soient condamnés au paiement des dettes sociales ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu que M.

représentants permanents au conseil d'administration soient condamnés au paiement des dettes sociales ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que M.

en spécifiant, expressément que le pouvoir de représentation de la société placée sous administration provisoire était dévolu à l'administrateur provisoire en même temps que les pouvoirs d'administration

de la SA X..., Messieurs Bernard et Jean-Pierre X..., administrateurs de cette société, ont constitué la SCI 4, rue de Montbouy, ayant pour objet social la propriété, l'administration et l'exploitation

Luc J... ; qu'il est intéressant en effet de lire en page 2 de ce compte rendu du conseil d'administration que M.

représentants permanents au conseil d'administration soient condamnés au paiement des dettes sociales ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que M.

payée à la société Ks construction.

Elle soutient que, si l’obligation à paiement ne pesait pas directement sur lui, il avait néanmoins pour mission de percevoir le paiement de la société [3] et de le transmettre pour encaissement à la SCI

de la société anonyme Eprisa en liquidation des biens, ainsi que son mari, administrateur de la société, solidairement tenus avec elle envers l'administration des Impôts du paiement des sommes dues par

en paiement des dettes de la société Y... ; Attendu que les sociétés Locatom et Sogelfa font grief à l'arrêt de les avoir condamnées solidairement à supporter les dettes de la société Y... à concurrence

Il fait valoir que la réalisation d’actes d’administration ponctuels n’ayant pas donné lieu à rémunération ne justifie pas le retrait total des indemnités journalières de sécurité sociale perçues par Monsieur

X... qui a, par la suite, cédé son bail à la société Auto 44; que le bail à été renouvelé, le nouveau loyer étant fixé par un jugement du 18 mars 1993 ; que la SCI a demandé le paiement d'arriérés de

X... et d'autres dirigeants en paiement des dettes sociales de la société Tradi France ameublement ; que, par jugement du 23 décembre 1999, le tribunal a condamné M.

de la société coopérative à proportion de deux fois le montant initial du prêt effectué par l'associé d'une part, et où les engagements de la société mandataire figuraient sur tous les contrats de prêt