Dans ces conditions, en retenant un tel critère et en imposant aux usagers le paiement, en plus du prix variable du service consommé, d'une partie forfaitaire qui tient compte des caractéristiques propres

l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un rappel de salaires, l'arrêt retient que les primes payées en cours d'année, en contrepartie ou à

du commerce conditionne la conversion d'une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à la démonstration de l'impossibilité manifeste du redressement, l'état de cessation des paiements

A titre plus subsidiaire, condamner [W] [K] solidairement avec elle audit paiement ; .

infiniment infiniment subsidiaire, d'ordonner que le montant de la clause pénale soit ramené à l'euro symbolique, - à titre infiniment infiniment infiniment subsidiaire, de lui octroyer un délai de paiement

Y... fait grief à l'ordonnance de le débouter de sa demande en paiement d'honoraires ; Mais attendu que M.

[Y] [S] sollicitent les plus larges délais de paiement, ce à quoi s'oppose la SA CGL.

à l'encontre de ce jugement, cette date ne peut plus être discutée.

Le 19 avril 2017, la société [...] a demandé à la société Inputs Ag le paiement de sa facture.

Au soutien de ses demandes, la Société dauphinoise pour l'habitat fait valoir que Mme [K] ne paie plus le loyer résiduel depuis octobre 2020 et sollicite donc la confirmation du jugement en actualisant

créance de la société demanderesse soit fixée conformément à la somme réellement due, avec une déchéance du droit aux intérêts, une limitation de l’indemnité d’exigibilité à 1 €, l’octroi des délais de paiement

CASDEN BANQUE POPULAIRE à lui payer la somme de 183 410,74 € à à titre de dommages et intérêts Dans tous les cas - accorder à Monsieur [K] [D] les délais de paiement les plus larges (2 ans) -

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 09 MAI 2014 (n° 2014 - , 5 pages) Numéro d'inscription au

de plus de 40 000 euros, - il n'a donc commis aucune faute relative à un prétendu retard de paiement de l'Urssaf.

Monsieur [W] [F] qui a comparu en personne, a reconnu le montant de la dette locative et a demandé des délais de paiement les plus larges et la suspension des effets de la clause résolutoire afin de pouvoir

tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir valider le congé pour vente notifié le 12 mai 2023, subsidiairement de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail pour défaut de paiement

Le 26 juin 1996, la Société SOFFIM, venant aux droits des anciens propriétaires, a fait délivrer à Monsieur et Madame X... un commandement de payer visant la clause résolutoire pour avoir paiement de la

Il n'y a pas de reprise (même partielle) du paiement du loyer courant à la date de l'audience.