Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2015 (n°2015/ , 4 pages) Numéro d'inscription

en paiement ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque la somme de 74 583, 84 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que, d'une part, pour faire droit à la demande

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le 30 mai 1990, l'un des deux ensembles routiers de la société Transports Hermès, assurée auprès de la Caisse

Pour bénéficier de la subrogation conventionnelle de l'article 1346-1du code civil, l'assureur doit établir la volonté expresse manifestée par l'assuré concomitament ou antérieurement au paiement reçu

retraite d'office en avril 2005 ; qu'en énonçant, pour valider la saisie des rémunérations de Monsieur X... à hauteur de 49 678 €, indemnité de résiliation comprise mais outre les intérêts, que les paiements

prestations calculées sur la base d'un salaire annuel de 130 000 francs, avec déduction de sommes correspondant à une rente versée par l'Etablissement national des invalides de la Marine; qu'assigné en paiement

L'assureur a donc versé cette somme à son assurée le 6 novembre suivant, outre 185,76 euros correspondant aux frais d'édition d'une nouvelle carte grise.

Z... fût le seul bénéficiaire du paiement indu par l'assureur, au-delà du plafond de garantie, rien ne s'oppose à ce que l'obligation de remboursement, résultant de plein droit du présent arrêt, prenne

Par courrier du 24 février 2020, la Sas Bms Sud Ouest a sollicité auprès de Mme [Z] le paiement de ses factures au motif que la compagnie d'assurance initialement déléguée avait refusé le paiement direct

au titre de la police et ne rapporte pas la preuve d'un paiement effectif ; Considérant que l'assureur réplique que les pièces versées aux débats démontrent que la société MJB a souscrit auprès de la

l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné un fournisseur de plaques sous toitures (la société [...], l'exposante) à garantir un entrepreneur de couverture (la société B...) et, sur justificatif de paiement

, le contrat était résilié de plein droit depuis le 29 novembre 2013 ; que l'assureur a alors assigné l'assurée en paiement de la dernière échéance de prime due pour l'année 2013 ainsi que de la prime

générales et mentionne qu'elle est accompagnée de la proposition d'assurance, qu'un renvoi de ce dernier document mentionne expressément la clause reportant la prise d'effet au lendemain à zéro heure du paiement

DE LA SOMME PRECITEE AVEC LES INTERETS DE DROIT ; QUE, LA CAISSE AYANT A SON TOUR ASSIGNE LA COMPAGNIE LA WINTERTHUR, ASSUREUR DE HERMENT, POUR FAIRE JUGER QU'ELLE DEVAIT ETRE CONDAMNEE A PAYER, A

de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.

L'opposition en date du 5 mars 2020 de l'organisme financier ainsi que la situation procédurale complexe consécutive à l'exercice par ce dernier d'une tierce-opposition et à l'engagement d'une action en paiement

La banque revendiquait le 13 avril 2018 une créance de 135 526,83 euros, ramenée à 104 814,90 euros à laquelle elle a été payée par l’assureur.

M. et Mme [J] font encore le même grief à l'arrêt, alors « que la notice d'information destinée à l'assuré stipulait qu'en cas d'incapacité temporaire ou totale de travail, l'assureur devait régler le

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement dirigées contre l'assureur et le courtier, alors, selon le moyen : 1°/ que l'assureur et l'intermédiaire d'assurance sont débiteurs d'une

de vérifier l'intention véritable de l'assurée ; qu'en retenant néanmoins que l'assureur ne pouvait que dénouer le contrat dans les termes de la lettre du 27 juillet 2000, la cour d'appel, qui n'a pas