par moitié entre le preneur et la société Locowtel, ès qualités", aujourd'hui société Gestel, bailleur; qu'en considérant que ces stipulations étaient exclusives de tout partage d'indemnités en l'absence

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société du ..., société civile immobilière, dont le siège est ..., 2 / la société Parame

Y... condamné à rétablir le libre accès sur un passage, alors, selon le moyen, "1°) que la protection possessoire d'une servitude de passage suppose simplement que soit rapportée la preuve de ce que le

que les donataires font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de l'acte de donation du 14 octobre 1994, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que, dans le cadre de l'acte de donation-partage

S'estimant lésée par le partage, Mme [V] a obtenu une expertise judiciaire, sur la base de laquelle un jugement du 22 mars 2013 a fixé à 150 000 euros la valeur de l'immeuble au jour du partage.

[Z] et Mme [W] en extinction de la servitude légale de passage grevant son fonds. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 4.

[V], l'ont assigné en enlèvement de deux portails ainsi que de caméras de vidéo-surveillance dirigées vers l'assiette du passage. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M.

par le passage aux boutiques louées et la visibilité des vitrines figurant sur ce passage ; que la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé

enlèvement d'une cuve à gaz implantée sur la parcelle AX [Cadastre 1] ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que les consorts [L] font grief à l'arrêt de dire que la servitude de passage

Pour confirmer le jugement ayant écarté le partage de responsabilité, l'arrêt attaqué énonce notamment que, pour retenir un tel partage, il faut, d'une part, que la victime ait commis une faute volontaire

Y... avait fait valoir dans ses conclusions qu'il serait possible de régler les créanciers, afin d'éviter le partage, au moyen de ventes mobilières et de retenues sur son salaire, conformément à la possibilité

. ; qu'un acte de partage, établi le 20 novembre 1992 en l'étude de la SCP Marchi-de la Neziere, notaires associés, a attribué à Mme Z... la somme de 5 056 983,61 francs comprenant la moitié de la communauté

de l'indivision ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir admis le bien fondé de l'action en partage et licitation de l'immeuble exercée

X... et Raphaël Y... s'étaient portés caution, a fait assigner ce dernier et son épouse, Mme Z..., pour voir ordonner la liquidation et le partage de l'indivision existant entre eux et portant sur un immeuble

V... et qu'elle était donc exonérée de toute responsabilité sans demander, fût-ce à titre subsidiaire, un partage de responsabilité qui n'était pas davantage sollicité, même subsidiairement, par M.

est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que Mme L... fait grief à l'arrêt d'ordonner, pour parvenir au partage, la vente sur licitation de l'immeuble alors, selon le moyen, que lorsque a

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 septembre 1992) de décider que la servitude de passage

un lot comprenant près des 4/5e du terrain et de lui avoir attribué un lot comprenant un peu plus d'1/5e du terrain et la maison d'habitation, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant sur le partage

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 février 2022), Mme [S] est propriétaire d'une parcelle cadastrée section V n° [Cadastre 5], qui bénéficie, depuis plus de cent ans, d'une servitude légale de passage

2] et [Cadastre 4], qui correspondaient à deux mares séparées par une digue, leur titre d'acquisition du 7 avril 2010 mentionnant que leur parcelle ZI n° [Cadastre 2] est grevée d'une servitude de passage