En ce qui concerne le classement en zone N des parcelles appartenant aux requérantes : 14.

la parcelle AE n° 189 sur la commune de Meillon en zone constructible conformément aux vœux de la commission d'enquête, c'est-à-dire " partiellement constructible en alignement de la parcelle AE 243 "

Aux termes de l'article U3 du règlement du plan local d'urbanisme : " Tout terrain enclavé, ne disposant pas d'accès sur une voie publique ou privée, est inconstructible sauf si le propriétaire produit

Le rapport d'enquête publique avait à cet égard recommandé de ne pas procéder au classement partiel de la parcelle AB n° 348 en zone UBr.

[G], les documents d'arpentage de diverses parcelles. Le conseiller de la mise en état a joint l'incident au fond.

La société Concept Immo a par la suite sollicité la délivrance d'un permis d'aménager modificatif, l'autorisant principalement à créer huit lots, plutôt que cinq, sur la même parcelle.

ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

n° 272 et la partie est de la parcelle n° 273, les parcelles nos 252, 256, 1309, 1307, 381, 992 et la partie est de la parcelle n° 822 ; - elle classe en zone Ul les parcelles situées dans la bande

La parcelle de M.

, effectués sur un terrain situé lieu-dit " Les Gauchers ", parcelle cadastrée section AD n° 80.

les conditions suivantes : / - sa suppression partielle est limitée à 30 % de sa superficie ou de son linéaire ; / - cette suppression partielle sera compensée par une surface ou un linéaire au minimum

ou de délaissés de terrains inconstructibles ; / - l'opération devra être compatible avec les orientations d'aménagement et de programmation. (). ". 8.

cadastrées AP 70 à AP 73 partiellement en zone naturelle, qu'il inscrit un espace boisé à protéger sur les mêmes parcelles, sur une bande parallèle à la voie publique partant de la limite de la zone Ua

La parcelle ne comporte aucun espace boisé ou laissé en état naturel.

classé la parcelle AH n°51, pour une superficie de 8000 m2, en zone UAr ; 5°) d'enjoindre à la CAPBP d'adopter une délibération approuvant le classement partiel de cette parcelle en zone constructible

partie est des parcelles nos 253 et 509, ainsi que les parcelles AB n° 254 et 508 ont été classées en zone UBr.

C, propriétaire de la parcelle section AB n°1493, un permis de construire une maison d'habitation d'une surface de plancher de 222,37 m2.

Accès : Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l

cadastrée section AC n° 58, qui jouxte le projet litigieux situé sur la parcelle cadastrée section AC n°60.

à obtenir la détention d'un acte authentique de transferts de droits et construction de la SCI SPORTING, que la commune, qui n'a eu de cesse de tenter de faire échec à ses droits en déclassant les parcelles