de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges X... coupable de fraude à l'impôt sur les sociétés et d'omission de passation

Philip, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 30 mars 1995, qui, pour fraudes fiscales et passation d'écritures inexactes en comptabilité, l'a condamné à 18 mois

ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des impôts ; qu'en l'espèce

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 2003, qui, pour fraude fiscale et passation irrégulière d'écritures comptables, l'a condamné à 8

Sylvie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 2000, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, a condamné les

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 mars 2003, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec

A... et de Mme X... pour omission de passation d'écritures comptables, relatifs à des années entièrement prescrites et à des faits distincts de ceux pour lesquels l'administration recherchait des preuves

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2004, qui, pour fraude fiscale, omission d'écritures en comptabilité, abus de biens sociaux et infractions

Alain, contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de BASSE-TERRE en date du 22 septembre 1987 qui, pour fraudes fiscales et passation d'écritures comptables inexactes ou fictives

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 1988, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné

Edgard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 14 décembre 1995, qui, pour fraude fiscale, complicité et passation d'écritures inexactes en comptabilité, l'a condamné

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Paul B... coupable de dissimulation volontaire des sommes sujettes à l'impôt et d'omission de passation

correctionnelle, en date du 12 février 2004, qui a condamné, le premier, pour recel d'abus de confiance, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, le deuxième, pour fraude fiscale, omission de passation

alors que la soustraction frauduleuse à l'impôt sur le revenu commise au cours d'une année donnée est nécessairement afférente à l'impôt dû au titre de l'année précédente ; que, de même, un défaut de passation

Elle conclut aussi à la relaxe pour le délit d'omission de passation d'écritures comptables, celui-ci n'étant pas constitué.

RENNES, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 1987, qui, pour publicité mensongère ou de nature à induire en erreur, abus de biens sociaux, tentative d'escroquerie, fraude fiscale et omission de passation

ou de faire passer des écritures ou en passant ou faisant passer des écritures inexactes ou fictives ; qu'en l'espèce, en relevant qu'il existait des présomptions que la société Compagnie des Bateaux

des écritures en compte, sans préciser en quoi la passation d'écritures en compte équivaut à une notification telle qu'exigée par les contrats, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

variation significative du patrimoine des associés, qu'aucune délibération autorisant le gérant à distribuer des liquidités n'est produite, et que les consorts X... ne justifient pas davantage de la passation

pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les poursuites pour fraudes fiscales et omission de passation