AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613724b6cd58014677417bfe
26 octobre 2006
26 octobre 2006
note d'honoraires comprenant notamment un honoraire de résultat en considération d'une offre transactionnelle refusée par le client ; que la société Coutier industrie a saisi alors le bâtonnier de l'ordre
Source officiellePage 19 sur 3518
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00783
20 juin 2023
20 juin 2023
: une insulte au travail des forces de l'ordre qui mettent leur vie en danger pour protéger la nôtre !
Source officielle