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70 358 résultats pour « passation de l'ordre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724b6cd58014677417bfe

Cassation

26 octobre 2006

26 octobre 2006

note d'honoraires comprenant notamment un honoraire de résultat en considération d'une offre transactionnelle refusée par le client ; que la société Coutier industrie a saisi alors le bâtonnier de l'ordre

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00783

Cassation

20 juin 2023

20 juin 2023

: une insulte au travail des forces de l'ordre qui mettent leur vie en danger pour protéger la nôtre !

Source officielle
CC

civ2

60794d249ba5988459c48287

Cassation

22 mai 2003

22 mai 2003

Y..., avocat ; qu'elle a, en vertu d'une transaction du 4 décembre 1995, signé au profit de cet avocat un ordre de virement de la somme de 5 000 000 dollars ; qu'elle a saisi le bâtonnier de l'Ordre des

Source officielle
CC

cr

61372673cd58014677425a7a

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

contre le mis en examen des indices graves de culpabilité constitués par la reconnaissance formelle par les victimes, sa présence certaine près des lieux peu avant les faits, son profil psychique et son passé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00323

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

[Y] pour violences volontaires avec arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner, alors « que la publicité des débats constitue un principe d'ordre public auquel il ne peut être dérogé que dans

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f8a

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

de la cession de son entreprise, elle avait un résiduel de stock d'environ 30 000 pièces dans son atelier et que les 13 et 14 mars 2001, par transporteur, elle avait livré, à la demande du donneur d'ordre

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CC

cr

6137262ecd58014677423933

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9 ème chambre, en date du 25 janvier 1999, qui a condamné la première pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes en comptabilité à 18

Source officielle
CC

comm

61372497cd58014677416c5f

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 septembre 2003) que Mme X... a ouvert le 9 novembre 1994 un compte titres auprès de la banque Cortal, puis le 3 février 1995 un PEA Cortal ; qu'en mars 2000, Mme X... a passé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200867

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

, il est statué sur les suites d'une précédente décision passée en force de chose jugée ; que par ordonnance du 20 avril 2021, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel a jugé que l'action en

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300961

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

le protocole mentionnait que "la société Outarex ne pourra opposer à Cge D aucune exception tirée de ses rapports avec 3 ATI Artec dès lors que les matériels fournis par Cge D seront installés et en ordre

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civ3

61372404cd580146774112ea

Cassation

26 février 2003

26 février 2003

X... faisait valoir que le contrat passé avec M.

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CC

soc

613721fdcd580146773f94d0

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

X... lorsqu'un ordre de service était passé avec un client ; qu'elles supposaient l'acceptation de l'ordre par la société Gauthier, sa bonne exécution et l'encaissement du prix ; que les marchés de Nérondes

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CC

comm

6137215acd580146773f30a0

Cassation

3 janvier 1991

3 janvier 1991

de Paris a condamné la société Roussillon-Sélection (Société Roussillon) à payer à la société Actival International une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'inéxécution d'un contrat passé

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CC

cr

613725a2cd5801467741f640

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

en date du 19 octobre 1996, a été présenté à Orly le 17 avril 1997 à l'embarquement pour Alger via Marseille; que le prévenu a argué de ses attaches anciennes en France, mais en raison de son long passé

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CC

cr

613724e2cd58014677419289

Cassation

24 septembre 1987

24 septembre 1987

Roger - contre un arrêt de la Cour d'appel d'ANGERS, 3ème chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 1986, qui, pour complicité de fraude fiscale et complicité de passation d'écritures comptables

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CA

Avis

CADA:20090412

Appel

12 février 2009

12 février 2009

suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Pays de Perreux à sa demande de copie, dans son intégralité, du rapport d'analyse des offres relatif au marché de collecte des ordures

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300167

Cassation

11 février 2021

11 février 2021

grief à l'arrêt d'accueillir les demandes, alors : « 1°/ que lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00967

Cassation

27 juin 2023

27 juin 2023

avait le pouvoir d'ordonner ; la mention « Afin de garantir l'effectivité de cette interdiction, le Conseil de l'ordre de Guadeloupe sera saisi afin de statuer, dans les quinze jours de sa saisine, en

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00068

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

que n'est pas régulière la notification d'une mise en demeure dont l'avis de réception n'est pas signé par le redevable destinataire mais par un tiers qui, s'il a pu réceptionner des courriers par le passé

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CC

soc

613723b0cd5801467740cf0b

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

qu'ils estimaient plus logique, c'est à dire que l'éloignement du domicile soit traité comme son rapprochement, mais n'avaient jamais contesté une application qui aurait été nouvelle par rapport au passé

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