rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Gironde, 1er juillet 2003) de l'avoir condamnée à payer

du bénéficiaire tendant au paiement des allocations dont l'ASSEDIC avait interrompu le paiement pour des considérations identiques, la cour d'appel a violé l'article 624 du code de procédure civile par

A titre subsidiaire, elle demande de limiter le montant de l'indemnité allouée au titre de la rupture et, au cas où il serait fait droit à la demande du salarié au titre des sommes indues, de le condamner

AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'action en répétition de l'indu est régie par l'article 1235 du code civil, qui dispose que tout payement suppose une dette et que ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition

Sur le bien-fondé des indus : 8.

F... a saisi une juridiction de sécurité sociale de recours concernant le rejet de sa demande en paiement et l'opposition à la contrainte qui lui a été décernée.

de cet arrêt que la Caisse avait été appelée à l'instance et y était partie, le Tribunal a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la prescription de l'action en répétition de l'indu

, soient signées et donc attestées pour service et transmises au service comptable pour mise au paiement, la cour d'appel a méconnu le principe ne bis in idem. » Réponse de la Cour 10.

la caisse en a sollicité le remboursement auprès de l'officier ministériel ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 18 octobre 1989) de l'avoir déboutée de sa demande en répétition de l'indu

rembourser à la société coopérative La Chanvrière de l'Aube, la somme de 26 082, 82 euros, alors, selon le moyen, qu'après avoir constaté un usage consistant à se faire régler par l'entreprise le paiement

demeure Mme [C] de payer l'indu.

Se prévalant que les loyers n'avaient pas été réglés, le bailleur lui a délivré le 1er février 2021, un commandement de payer, visant la clause résolutoire, aux fins d'obtenir le paiement de la somme de

selon le pourvoi, que le remboursement des droits et contributions indirectes indûment perçus au regard du droit communautaire s'effectue selon le principe général de droit commun de répétition de l'indu

; que la notification de payer ne datait pas du 1er juillet 2017, invoquait un autre motif et ne permettait de toute façon pas au ressortissant de la caisse de comprendre le motif de l'indu, le tribunal

ne peut être récupéré auprès de l'assuré que si l'organisme social a effectué un paiement indu, c'est-à-dire par erreur ou dépourvu de cause ; qu'en confirmant sa condamnation à rembourser

la somme de 1338,67 euros en remboursement des sommes payées indument par Mme [I] au titre d'une dette qui incombe à Mme [T]., - de condamner Mme [T] au paiement de la somme de 3000 euros à titre de

de l'indu appartenant à la caisse, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil ».

L'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu ().