Codes de loi français

Article 1746

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 16

En cas de récidive de cette infraction, le tribunal peut, outre cette amende, prononcer une peine de six mois d'emprisonnement. 2.

Article L5425-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 22

Le fait de mettre sur le marché ou d'utiliser des produits consignés dans les conditions prévues à l'article L. 5127-2 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

Article L3351-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 48

La récidive est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Article 311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 62

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le vol est commis dans deux des circonstances prévues par le présent article.

Article L1333-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 51

ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.

Article 132-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 73

contravention, le maximum de la peine d'amende encourue est porté à 3 000 euros.

Article L513-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 75

Par dérogation à l'article 48 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende

Article 224-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 10

Lorsque les infractions prévues par le premier alinéa de l'article 224-1 et par les articles 224-2 à 224-5 sont commises en bande organisée, les peines sont portées à 1 000 000 euros d'amende et à : 1° Trente ans de réclusion criminelle si l'infraction

Article R163-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe tout conducteur, ou à défaut tout détenteur, de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture trouvés dans les bois et forêts, sur des routes et chemins interdits à la

Article L623-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 96

Sans préjudice, s'il échet, des peines plus graves prévues en matière d'atteinte à la sûreté de l'Etat, quiconque a sciemment enfreint une des interdictions portées aux articles L. 623-9 et L. 623-10 est puni d'une amende de 4 500 euros.

Article L1128-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 19

Le fait pour le promoteur de ne pas communiquer aux investigateurs les informations réglementairement prescrites et relatives à l'essai et aux médicaments expérimentaux est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Article L723-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 16

Est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende : 1° Le fait, pour tout administrateur, directeur, agent d'une société ou institution de recevoir, sans avoir été dûment agréé ou autorisé à cet effet, les versements mentionnés à l'article

Article L4122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 58

de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Article L132-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 05

Lorsque les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 ont été commises en bande organisée, la peine d'emprisonnement prévue à l'article L. 132-2 est portée à sept ans.

Article L132-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 06

Lorsque les pratiques commerciales agressives mentionnées aux articles L. 121-6 et L. 121-7 ont été commises en bande organisée, la peine d'emprisonnement prévue à l'article L. 132-11 est portée à sept ans.

Article 706-53-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 16

Les décisions concernant les délits prévus au même article 706-47 et punis d'une peine d'emprisonnement inférieure à cinq ans ne sont pas inscrites dans le fichier, sauf si cette inscription est ordonnée par décision expresse de la juridiction ou, dans

Article L223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97

-Le fait de refuser de se soumettre à l'injonction prévue au premier alinéa du présent article est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. IV.

Article L4212-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 11

Le fait de distribuer ou de mettre à disposition du public des médicaments à usage humain collectés auprès du public et non utilisés est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Article L312-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 06

Le fait d'organiser une manifestation sportive publique dans une enceinte non homologuée ou en violation des prescriptions imposées par l'homologation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Article L5423-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 21

Le fait pour un grossiste-répartiteur de ne pas respecter les obligations de service public définies en application de l'article L. 5124-17-2 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.